APRÈS ART. 60	N°II-883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-883
présenté par
Mme Belluco, M. Biteau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Après le VI de l’articleL. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un VIbis ainsi rédigé :
« VIIbis. – L’agence ne peut pas financer laconstruction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement desréserves de substitution destinées à l’irrigation. Cesconstructions sont financées directement par les seules personnesqui prélèvent, stockent ou utilisent de l’eau par leurbiais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de ne plus permettre que del’argent public finance des méga-bassines. A titre d’exemple, en2017, le conseil d’administration de l’agence de l’eauLoire-Bretagne, avait validé un financement pour 19 stockages d’eaule long de la Sèvre niortaise, la subvention s’élevant à près de 28millions d’euros, soit près de la moitié du coût du projet.
Ces installations qui accentuent la pression sur la ressource eneau au bénéfice de quelques uns ne sauraient être financées par lesAgences de l’Eau, c’est-à-dire, en dernière instance, parl’ensemble de nos concitoyens. En attendant le moratoire sur lesméga-bassines, les quelques bénéficiaires doivent financereux-mêmes ces travaux.
Cet amendement a été adopté en Commission des Finances.