ART. 42	N°II-884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-884
présenté par
M. Brosse, Mme Delpech, Mme Panonacle, M. Fait, M. Ramos, M. Olive, M. Marion, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Thiébaut, Mme Bergé, M. Frébault et M. Roseren
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	967 286	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	967 286	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	967 286	967 286	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose detransférer 967 286 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement :
- depuis l’action 01 « Moyensde l’administration centrale » du programme 215« Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » ;
- vers l’action 27 « Moyens demise en œuvre des politiques publiques et de gestion desinterventions » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité », laquelle comprend les concours du ministère del’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt àla plupart de ses opérateurs.
Afin de poursuivre la mise enoeuvre de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant àrenforcer la prévention et la lutte contre l’intensification etl’extension du risque incendie, et pour garantir sa pleineeffectivité, il apparait nécessaire de renforcer les effectifs decertains opérateurs de l’État. La forêt française, privée à75 %, nécessite en conséquence une action du Centre nationalde la propriété forestière (CNPF) sur 75 % de nos forêts.La baisse du seuil des plans simples de gestion (PSG) de 25hectares à 20 hectares dans le cadre de la loi précitée, adéjà occasionné un surcroit d’activité au CNPF, avec 20.000 PSGà gérer en plus à terme, pour surface totale de 500.000 hectaresupplémentaires.
L’augmentation l’an dernier duplafond de 16 ETPT était un premier pas pour atteindre les 51 ETPTnécessaires au CNPF pour assurer l’ensemble de ses missions(gestion des PSG ; installation d’un référent pour ladéfense des forêts contre les incendies (DFCI) dans chaquedélégation régionale, ainsi que d’un coordinateurrégional ; l’appui aux associations syndicales agréées(ASA), notamment pour les réseaux de desserte).
C’est pourquoi, à l’instar de l’andernier, cet amendement propose un renforcement à hauteur de 16ETPT pour appliquer la loi sur les incendies, représentant uneffort conventionnel de 967 286,04 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, en se basant sur lesmontants votés l’an dernier pour financer les 16 ETPTsupplémentaires.