ART. 42	N°II-887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-887
présenté par
M. Marcangeli, M. Ceccoli et Mme Gérard
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	50 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreconduire, pour l’année 2025, une dotation budgétaireexceptionnelle au profit de la Collectivité de Corse, à hauteur de50 millions d’euros. Cette dotation exceptionnelle a vocation àcontribuer au financement des délégations de service public (DSP)maritime et aérienne et ainsi soutenir le territoire au regard deson insularité.
 
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action 5 « Dotation générale de décentralisation des régions » duprogramme 119 de la mission « Relations avec les collectivitésterritoriales » sont majorés de +50 M€ pour l’année 2025.
 
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales » du programme 122 de cette mission sontdiminués de -50M€ pour la même année.
 
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.