APRÈS ART. 48	N°II-889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-889
présenté par
M. Brosse, M. Frébault, M. Marion, M. Ott, Mme Carteron et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de modifierles règles s’appliquant aux plafonds d’emplois autorisésdes opérateurs de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’année dernière, lors de laprésentation du projet de loi de finances pour 2024, il avaitété précisé que « le schéma d’emplois de l’ONF,initialement -95 ETPT prévus par le contrat État ONF 2021- 2025,est suspendu en 2024 pour la deuxième année consécutive afin depermettre à l’établissement de renforcer ses moyens sur desmissions prioritaires telles que la défense des forêts contre lerisque incendie ou le renouvellement de la forêt. »
Cette réalité n’a pas changé.Les missions de l’ONF restent les mêmes, avec la poursuite de lamise en oeuvre de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visantà renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification etl’extension du risque incendie, la nécessité d’agir pourrenouveler 10 % de nos espaces forestiers d’ici à 2032, ainsique l’accomplissement de l’ensemble de ses missions d’intérêtgénéral (MIG).
Par ailleurs, dans son rapport deseptembre 2024 intitulé « L’Office national des forêts et ledéfi de la transition écologique », la Cour des comptesindique que « les moyens humains de l’établissementapparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missionscroissantes qui lui sont assignées », avant d’ajouter« ces réductions d’effectifs ont eu des conséquencesimportantes sur le maintien des compétences au sein del’établissement. Ayant initialement pesé sur les fonctionssupport, les réductions d’effectifs ont été étendues auxeffectifs d’ouvriers forestiers dont l’établissement a désormaisde plus en plus besoin pour répondre aux travaux sylvicoles derenouvellement des forêts publiques ». Elle conclut enprécisant que « l’exercice des missions de 
police environnementale constitueune difficulté supplémentaire dans la mesure où elle suppose lemaintien d’un effectif suffisant de fonctionnaires pour garantir labonne mise en oeuvre des missions de surveillance prévues par lerégime forestier ».
Or l’ONF fait savoir qu’il disposede suffisamment de ressources propres pour garantir son schémad’emplois sans concours de l’État. C’est pourquoi le présentamendement de rapport appelle le Gouvernement à revoir les règlesqui interdisent actuellement aux opérateurs d’aller au-delà desplafonds d’emplois autorisés lorsque ces recrutements se font surles ressources propres de l’opérateur.