ART. 42	N°II-891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-891
présenté par
Mme Belluco, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	840 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	840 000	
TOTAUX	840 000	840 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de relever de 840 000euros les dépenses de personnel de la Commission de régulation del’énergie (CRE), selon la demande formulée par cette autoritéauprès de la rapporteure. 
Le champ d’activités de la CRE s’est considérablement élargidepuis sa création, la commission ayant hérité de près de80 nouvelles compétences depuis 2013 : proposition destarifs réglementés de vente, tarification des réseaux et desinfrastructures d’électricité et de gaz, renforcement de son rôledans les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, missionde régulation du stockage pour le gaz, encadrement de l’accèsrégulé à l’électricité nucléaire historique pour les fournisseursalternatifs, surveillance des marchés de gros et de détail del’électricité et du gaz, expérimentations relatives aux smart gridset aux services de flexibilité locale, accompagnement de latransition énergétique dans les zones non interconnectées, etc. Endépit de ces besoins de recrutement constamment à la hausse, leplafond d’emplois de la CRE a été gelé de 2017 à la criseénergétique, à 155 ETPT.
La gestion du bouclier tarifaire et de l’amortisseur a nécessitéla mise en place d’une équipe spécifique, composée de cinq agents,ce qui a été permis par le relèvement du plafond d’emplois à 160ETPT grâce à un amendement au PLF pour 2023. À ces crises ontsuccédé la réforme du marché européen du gaz et de l’électricité,l’édiction de lignes directrices pour les fournisseurs sur lemarché de détail, l’accélération des appels d’offre pourl’installation de sources de production d’énergierenouvelables ; autant de missions qui, à leur tour, ontaugmenté la charge de travail de la CRE sans, cette fois-ci, que denouveaux effectifs ne lui soient accordés.
Au-delà des compétences nouvelles ou des besoins – parfois trèsaigus – conjoncturels, la CRE voit sa tâche structurellementalourdie par l’électrification de l’économie et de la société.Cette transformation implique un redimensionnement du réseau poursupporter de plus hauts voltages, un maillage plus fin duterritoire, une augmentation du nombre de points de livraison dufait de la décentralisation des énergies renouvelables. Tout ceciengendre un accroissement des tâches de la CRE et exige unrenforcement de ses effectifs. À défaut, elle risque de retarderl’instruction de certains dossiers et de renoncer aux tâches lesmoins urgentes.
À cette fin, l’amendement utilise des crédits de fonctionnement,en transférant vers l’action 27 Commission de régulation del’énergie du programme 217 Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables 840 000€ de l’action 1 « personnels œuvrant pour lapolitique en matière de sûreté nucléaire et radio-protection »du programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection ».Le gouvernement est appelé à lever le gage, car l’intention de cetamendement n’est pas de minorer les crédits de l’action 1 duprogramme 235.