ART. 42	N°II-896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-896
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	86 427 577	0	
dont titre 2	33 227 577	0	
Administration pénitentiaire	96 256 152	0	
dont titre 2	6 256 152	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	12 313 314	0	
dont titre 2	2 313 314	0	
Accès au droit et à la justice	4 300 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	50 300 000	0	
dont titre 2	900 000	0	
Conseil supérieur de la magistrature	376 347	0	
dont titre 2	176 347	0	
TOTAUX	249 973 390	0	
SOLDE	249 973 390	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux annonces du Gouvernement dans le cadre de laprésentation du PLF pour 2025, visant à assurer la réalisation denos engagements en matière de sécurité et de justice dans notrepays, le présent amendement abonde les crédits de la mission« Justice ».
Les moyens supplémentaires octroyés permettront d’alimenterchacune des grandes composantes de la Justice et de mener à bienles missions cardinales du ministère et la mise en œuvreopérationnelle des annonces de la déclaration de politique généraledu Premier ministre. Les engagements essentiels seront ainsimaintenus, notamment sur les effectifs.
Le présent amendement relève les crédits de la mission« Justice » à hauteur de 249 973390 € enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Le présent amendement augmente les crédits des programmes Accèsau droit et à la justice de 4,3 M€ en AE et CP, Justice judiciairede 86,4 M€ en AE et CP, Administration pénitentiaire de 96,3 M€ enAE et CP, Protection judiciaire de la jeunesse de 12,3 M€, Conduiteet pilotage de la politique de la justice de 50,3 M€ et Conseilsupérieur de la magistrature de 376 347 € en AE et CP.
S’agissant des dépenses du titre 2, il rehausse lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement  duprogramme 166 “Justice judiciaire” de +33,2 M€, ceux du programme107 “Administration pénitentiaire” de +6,3 M€, ceux du programme182 “Protection judiciaire de la jeunesse” de +2,3 M€, ceux duprogramme 310 “Conduite et pilotage de la justice” de +0,9 M€, ceux du programme Conseil supérieur de la magistrature de176 347 €