ART. 42	N°II-898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-898
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	33 000 000	
Plan France Très haut débit	33 000 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	33 000 000	33 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 «Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit »afin de pérenniser les 4000 postes de Conseillers numériques FranceServices.
Alors que toutes les démarches d’accès aux droits sontaujourd’hui dématérialisées, que l’acquisition de compétencesnumériques est devenue un prérequis indispensable pour accéder auxservices publics, à l’emploi mais également à des servicesessentiels tels que prendre un billet de train, suivre la scolaritéde ces enfants, faire un virement, prendre rendez-vous chez lemédecin ou encore payer son péage sur certaines autoroutes, 25 %des Français et des Françaises ne maîtrisent pas suffisammentlesoutils numériques pour les utiliser pleinement (Baromètre dunumérique 2023) et sont, de facto, exclus de toutes ces actions duquotidien.
Les conseillers numériques jouent alors un rôle essentiel dans lalutte contre l’illectronisme et l’exclusion numérique pouraccompagner tous ces citoyens et citoyennes vers l’inclusionnumérique, sociale, professionnelle, culturelle, démocratique etcitoyenne. Ils assurent un soutien à toutes et à tous, et enparticulier aux plus fragiles, aux plus âgés etaux moins diplômés,dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et leszones rurales et péri-urbaines, contribuant ainsi à la continuitéde l’État sur l’ensemble du territoire.
Depuis son lancement en 2021 le programme des conseillersnumériques France Service a permis d’accompagner plusde 2,7millions de personnes en difficulté avec le numérique pour un totalde plus de 4 millions d’accompagnement réalisés. 73% d’entre euxinterviennent sur plusieurs territoires pour être au plus prochedes Français.
Les moyens alloués dans le projet de loi de finance ne permettentpas de maintenir le dispositif à son niveau actuel,c’est-à-dire4000 conseillers numériques répartis dans tous les départements.L’Etat ayant pourtant pris des engagements pluriannuels auprès desstructures employeuses, principalement collectivités locales etstructures associatives incapables de supporter seules le poidsfinancier de ces postes. 
En effet, selon l’ANCT, 70% d’entre elles n’auraient pas purecruter sans le soutien de l’Etat. La continuité de ce dispositifindispensable s’inscrit par ailleurs dans la logique de déploiementdes stratégies locales déclinées dans les feuilles de route FranceNumérique Ensemble voulues par l’État et co-construites partout enFrance depuis plus d’un an.
S’assurer que chaque citoyen et chaque citoyenne maîtrisecomplètement les outils numériques lui permettant de s’insérersocialement et de s’émanciper, c’est également leur donnerl’opportunité d’accéder aux services numériques, en particulierissus de la French Tech, dont le développement est soutenu dans lecadre de la mission « Économie». 
 
L’investissement dans ces programmes numériques doitimpérativement s’accompagner de l’assurance que tous nosconcitoyens et concitoyennes disposent des moyens nécessaires poury accéder. Les conseillers numériques constituent un levier.
Conserver le dispositif conseillers numériques à son niveau actuel,c’est lutter contre la progression d’une France à deux vitesses,celles des inclus et celles des exclus.
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsfigurant dans cet amendement est uniquement formelle, afin derespecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
Cet amendement a été travaillé avec Solidarnum, associationréunionnaise qui vise à développer l’inclusion numérique.