APRÈS ART. 59	N°II-904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-904
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 822‑3 ducode général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au 1° , lesmots : « l’intégralité » sont remplacés par letaux : « 90 % » ;
2° Au dernier alinéa, lemot : « Il » est remplacé par lesmots : « Dans les situations mentionnées au1° et au 2° , le fonctionnaire ».
II. – Le code de la défenseest ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa del’article L. 4138‑2, après le mot :« familiale, », sont insérés les mots : « encongé de maladie, dont la rémunération peut être réduite, etde » ;
2° L’article L. 4138‑3 est complété par deuxalinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’affection survientdu fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suitede l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27du code des pensions civiles et militaires de retraite, lemilitaire conserve sa rémunération.
« Dans les autres cas, lemilitaire perçoit une rémunération réduite de 10 %, àl’exception des indemnités de résidence et pour charge de familleperçues en totalité. »
III. – Les dispositions du présentarticle s’appliquent aux congés de maladie attribués au titre desarticles L. 822‑3 du code général de la fonction publique etL. 4138‑3 du code de la défense à compter du 1erjanvier 2025 ou en cours à cette date.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la fonction publique, le fonctionnaire perçoit lors d’uncongé maladie, l’intégralité de son traitement pendant trois mois.Les absences courtes pour raisons de santé dans la fonctionpublique sont plus élevées que dans le secteur privé etreprésentent 15 Md€ de rémunération par an (rapport IGAS-IGF dejuillet 2024). Les absences pour raisons de santé dans les troisversants de la fonction publique sont supérieures à celles dusecteur privé. Or, dans le secteur privé, tout salarié en arrêt detravail bénéficie, après trois jours de carence, d’indemnitésjournalières de la sécurité sociale et d’un complément versé parson employeur permettant d’atteindre 90 % de la rémunérationbrute que le salarié aurait perçue s’il avait continué àtravailler.
Cet amendement vise à appliquer un taux de remplacement à90 % dans la fonction publique au cours des trois premiersmois du congé maladie en lieu et place du plein traitementactuellement en vigueur. L’application d’un taux de remplacement à90 % dans la fonction publique conduirait à un régimed’indemnisation lors des arrêts maladie du même ordre que celui dusecteur privé.
L’alignement du dispositif de gestion des congés de maladieordinaire des agents du secteur public vers celui des agents dusecteur privé nécessite de modifier la part de traitementindiciaire maintenue pendant ce congé ainsi que des modificationsréglementaires pour appliquer ce taux de remplacement aux primes etindemnités maintenues en cas de congés de maladie ordinaire.
Ainsi, un taux de remplacement de 90 % génèrera uneéconomie de 0,3 Md€ par versant et sera complémentaire d’une mesureportant sur les jours de carence. Il aura pour effet de partager lacharge entre l’employeur et l’agent et donc aura un effet incitatifsur la diminution des congés de maladie ordinaire de courtedurée.
Une mesure similaire est transcrite s’agissant des agentsnon-titulaires de droit public et des agents publics relevant dedispositions réglementaires spécifiques.
S’agissant des militaires, le présent amendement introduit lapossibilité pour le militaire placé en congé de maladie depercevoir une rémunération réduite, sur le même modèle que lesfonctionnaires civils. Il précise les cas dans lesquels lemilitaire placé en congé de maladie perçoit une rémunérationréduite de 10 %, en cohérence avec l’alignement du dispositif degestion des congés de maladie ordinaire des agents du secteurpublic sur celui du secteur privé.
Également, l’amendement prévoit les cas pour lesquels lemilitaire placé en congé de maladie conserve sa rémunération, paréquité et en cohérence avec les cas de congé liés à l’état de santéfaisant l’objet de dispositions particulières pour lesfonctionnaires et non soumis au taux de remplacement de 90 %. Sontainsi concernés les congés de maladie pour une affection survenuedu fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suitede l’une des causes exceptionnelles prévue à l’article L. 27 ducode des pensions civiles et militaires de retraite.
Des modifications réglementaires seront nécessaires pourappliquer cette réduction aux congés de maladie ordinaires desmilitaires affectés à l’étranger.
Plus généralement des modifications viendront mettre encohérence l’ensemble des textes réglementaires avec cettemesure.
Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et seraapplicable aux nouveaux congés de maladie concernés par la mesureainsi que ceux déjà en cours à cette date.