ART. 42	N°II-908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-908
présenté par
Mme Pantel et M. Maudet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	15 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une haussede 15 millions d’euros pour pérenniser le dispositif des pactescapacitaires.
Initiés en 2019 et consacrés àl’article L. 742‑11‑1 du code de la sécurité civile par la loi« Matras » du 25 novembre 2021, les pactes capacitairessont des conventions pouvant être conclues par l’État, lescollectivités territoriales et les SIS au niveau départemental afinde financer l’acquisition de matériel rares ou spécifiques, acquispar les SIS, pour améliorer la réponse de sécurité civile. Deuxenveloppes sont à distinguer :
– La première au titre desmoyens de détection et de lutte contre les feux de forêt (FDF),pour un montant de 45 millions d’euros en CP en 2025, quicouvriront une partie des 150 millions d’euros d’AE ouvertes en loide finances initiale pour 2023. À ce titre, l’intégralité des AE aété engagée, et 101 conventions ont été signées selon laDGSCGC, représentant à terme 1 084 engins et matérielsdont 724 camions-citernes feux de forêt (CCF). Les premiersCCF devraient être livrés à compter de la fin de l’année 2024,augmentant ainsi les capacités matérielles de 366 enginssupplémentaires dès la saison des feux 2025 ;
– La seconde au titre durenforcement de la couverture des risques complexes et/ou émergents(RCE), au titre de la LOPMI prévoyant une enveloppe totale de 30millions d’euros sur cinq ans. 3,6 millions d’euros de CP seraientouverts dans le projet de loi de finances pour 2025. À ce titre, 13projets zonaux portés par 29 SIS ont été validés, et127 véhicules ou matériels sont cofinancés.
Les rapporteurs spéciaux insistentsur la nécessité de pérenniser ces pactes, et notamment celuirelatif à la lutte contre les feux de forêt, afin de permettre auxSIS de s’équiper, les ressources en provenance des collectivitésterritoriales risquant de se réduire en raison de la dégradation dela situation budgétaire et de l’effort demandé aux financeslocales. De nouveaux CCF devront être livrés, et l’achat denouvelles tenues de feu ainsi que l’acquisition de systèmes depompage lourds seront également un sujet de financement entre lesSIS et l’État.
Sur la méthode, ces sujets devrontimpérativement être abordés avec le Gouvernement lors du Beauvau dela sécurité civile qui reprendra dans les prochaines semaines etauxquels j’espère que les parlementaires pourront êtreassociés.
Afin de pérenniser ces pactes, nousproposons dans un premier temps de reconduire un dixième del’enveloppe ouverte en 2023, soit 15 millions d’euros. Il s’agit làévidemment d’ouvrir le débat.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13« Soutien aux acteurs de la sécurité civile » duprogramme 161 « Sécurité civile » de15 000 000 euros, en minorant l’action 1« Ordre public et protection de la souveraineté » duprogramme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitentle Gouvernement à lever le gage.