ART. 42	N°II-91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-91
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	800 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	0	800 000 000	
SOLDE	-800 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon un rapport d’information sur l’évaluation du cout dessoins dispensés aux étrangers en situation irrégulière datant du 17mai 2023, l’aide médicale d’Etat (AME) aurait couté près de 1,1milliards d’euros à l’Etat en 2022.
Ce dispositif, permettant aux étrangers en situation irrégulièrede bénéficier d’un accès aux soins, constitue un appel d’airmigratoire alors que la France n’est plus en mesure d’accueillird’étrangers sur son sol et que l’accès aux soins devient de plus enplus compliqué pour nos compatriotes.
En effet, selon plusieurs sondages plus d’un français sur deuxrenonce actuellement à acheter des médicaments et un français surquatre a refusé à se faire soigner au cours de ces douze derniersmois.
Il s’agit d’une injustice faite à nos compatriotes alors quel’AME permet une prise en charge à 100% des soins aux frais ducontribuable et qu’elle bénéficie à plus de 500 000 étrangers ensituation irrégulière.
Dans un contexte de déficit public et d’une dette record, ilconvient donc de cantonner cette aide aux seuls soins dits« vitaux ».
Cet amendement propose ainsi de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 800 000 000 € pour l’action n°02 « Aide médicale del’État » du programme n°183 « Protectionmaladie ».