APRÈS ART. 59	N°II-910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-910
présenté par
Mme Louwagie, M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, M. Berger, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Juvin, M. Jeanbrun, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Vermorel-Marques, M. Taite et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Au I de l’article 115 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, lemot : « deuxième » est remplacé par le mot :« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la fonction publique, seul un jour de carence existe en casde congé maladie, contrairement au secteur privé dont les salariésne bénéficient du maintien de leur salaire qu’après troisjours.
Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carenceentre la fonction publique et le secteur privé.
La réinstauration d’un jour de carence en 2018 a permis unebaisse significative des arrêts maladie de courte durée et uneéconomie sur les budgets publics.
La présente disposition doit, en effet, concourir à résorber lesabsences pour raison de santé de courte durée dans lesadministrations publiques.
Cette mesure d’équité constituera également une moindre dépensepour l’État concourant à l’objectif de redressement des financespubliques (prévisions d’économie pour la fonction publiqued’État : - 112 M€ ; prévision d’économie pourles trois versants de la fonction publique : - 289M€).