ART. 42	N°II-912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-912
présenté par
M. Maudet et Mme Pantel
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	4 600 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	4 600 000	0	
TOTAUX	4 600 000	4 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une haussede la contribution de l’État au budget de fonctionnement de laBrigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) de 4,6 millionsd’euros.
Unité militaire opérant sur lesterritoires de la ville de Paris et des trois départements de laPetite-Couronne (7 millions d’habitants sur 800 km2), la BSPP,composée de 8 700 sapeurs-pompiers militaires, a réalisé prèsde 500 000 interventions et traité plus de 1,6 millionsd’appels en 2023.
Pour des raisons historiques et despécificité de son statut, la BSPP bénéficie d’un mode definancement dérogatoire par rapport aux autres SIS, l’Étatparticipant à hauteur de 25 % à son budget de fonctionnementvia l’action 13 du programme 161, complété par les contributionsdes autres collectivités territoriales qui s’alignent surl’enveloppe attribuée par l’État.
Malgré des efforts sur ses dépensesde fonctionnement afin de protéger sa masse salariale en 2024,celles-ci demeureront élevées en 2025. Il s’agit là majoritairementde dépenses contraintes, touchant le cœur opérationnel de laBrigade (énergies, alimentation, maintenance des bâtiments,carburants des véhicules, etc.).
L’État contribuerait au budget defonctionnement de la BSPP à hauteur de 110,1 millions d’eurosdans le PLF pour 2025, établissant ainsi ce budget à un total de440,52 millions d’euros, soit une ressource moindre qu’en 2024et 18,4 millions d’euros de moins que son besoin definancement. Selon la Brigade, un budget supplémentaire seranécessaire en cours d’année afin de couvrir ses dépenses, sans quoielle sera contrainte de réduire sa masse salariale. Or, lors de sonaudition, le directeur général de la sécurité civile a indiqué auxrapporteurs spéciaux qu’une hausse de la contribution de l’État encours d’année ne sera vraisemblablement pas possible, en raison dela situation actuelle des finances publiques.
Les rapporteurs spéciaux estimentqu’une diminution de sa masse salariale ne peut que réduire laqualité de la réponse opérationnelle de la Brigade, et seraitparticulièrement malvenue alors que les recrutements sont enaugmentation à la suite des Jeux olympiques et paralympiques,auxquels elle a répondu présente avec succès.
Constatant les efforts budgétairesréalisés, ils proposent par cet amendement d’augmenter lacontribution de l’État au budget de fonctionnement de la BSPP de4,6 millions d’euros (soit 25 % des besoins) afin de luipermettre de couvrir ses dépenses dans la juste mesure.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13« Soutien aux acteurs de la sécurité civile » duprogramme 161 « Sécurité civile » de4 600 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordrepublic et protection de la souveraineté » du programme 176« Police nationale ». Ses auteurs invitent leGouvernement à lever le gage.