ART. 42	N°II-913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-913
présenté par
Mme Pantel et M. Maudet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	6 100 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	6 100 000	0	
TOTAUX	6 100 000	6 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise augmenter lasubvention de l’État à l’ANSC au titre du financement du projetNexSIS 18‑112 de 6,1 millions d’euros en 2025.
Le projet NexSIS 18‑112, développépar l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), a pourobjectif de mettre à disposition des services d’incendie et desecours (SIS) un système d’information et de commandement unifiépermettant le traitement et la gestion opérationnelle des alertesprovenant des numéros d’urgence 18 et 112. L’innovation principalede ce projet par rapport aux outils existants, propres à chaqueSIS, est de garantir une assistance entre SIS (par exemplelorsqu’un centre de traitement des appels d’un SIS est saturé outombe en panne) mais également avec les autres acteurs de lasécurité civile (SAMU, forces de l’ordre, associations agrées desécurité civile, etc.). En plus d’un gain opérationnel, l’objectifdu projet est de réaliser des économies budgétaires, les SIS ayantconsacré près de 630 millions d’euros de dépensesd’investissement pour acquérir et assurer la maintenance de leurssystèmes de gestion des appels et des opérations, en leurpermettant de disposer d’un système unique conçu de manièremutualisée.
Si les SIS et leurs représentantsprofessionnels et syndicaux ont souligné, lors de leurs auditionspar les rapporteurs spéciaux, que le projet NexSIS 18‑112présentait un intérêt certain pour l’exercice de leurs missions etpermettrait notamment de gagner un temps précieux lors de leursinterventions, des inquiétudes demeurent quant au retard du projetet à la hausse de ses coûts.
Initialement évalué à237 millions d’euros sur dix ans, le coût du projet a étéporté à 300 millions d’euros, dont 100 millions d’eurospour l’État et 200 millions d’euros pour les SIS. Ces dernierssont appelés à participer financièrement au projet en versant àl’ANSC des subventions de pré-financement qui donneront lieu à desminorations du coût des redevances d’utilisation de NexSIS et quiconstitueront à terme la seule ressource financière del’Agence.
Toujours est-il qu’à date, 19 SISn’ont pas engagé de démarche afin de participer au projet, soit queleur situation financière ne le leur permette pas, que leurssystèmes actuels leur donnent satisfaction ou qu’ils ont bénéficiéd’investissements récents, ou encore qu’ils émettent des réservesquant à l’outil. L’ANSC reconnaît que son modèle de financementreste fragile au regard de l’objectif de finalisation de lafabrication et du déploiement de NexSIS 18‑112 courant 2027 etd’une bascule définitive des SIS en 2028.
Selon les documents de l’ANSC quiont été transmis aux rapporteurs spéciaux, les subventions depréfinancement des SIS s’élèveraient à 43,9 millions d’euros fin2024, contre les 50 millions d’euros attendus selon le modèlede financement. 
C’est pourquoi ils proposent quel’État prenne en charge cette différence de 6,1 millionsd’euros en 2025, afin de sécuriser le financement de l’ANSC etéviter tout retard supplémentaire, qui génèrera entre 4 et 5millions d’euros par année de retard et qui pèsera sur les financesde l’État et des SIS.
Les rapporteurs insistent toutefoissur la nécessité de lever les incertitudes quant au financement etaux coûts induits par le projet NexSIS 18‑112, imposé imposé auxSIS. C’est le sens de leur amendement n° 2539 demandant auGouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le mode definancement de NexSIS, son coût pour l’État et les SIS et lesconséquences des retards de son développement et de sondéploiement.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13« Soutien aux acteurs de la sécurité civile » duprogramme 161 « Sécurité civile » de 6 100000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public etprotection de la souveraineté » du programme 176 « Policenationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever legage.