ART. 42	N°II-914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-914
présenté par
Mme Pantel et M. Maudet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	1 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à créerun fonds national de soutien au volontariat dessapeurs-pompiers.
Représentant près de 80 % dessapeurs-pompiers de France, les volontaires constituent l’ossaturedu modèle français de sécurité civile, assurant plus des deux tiersdu temps opérationnel des près de4,9 millions d’interventions chaque année.
Complémentaires des professionnels,les sapeurs-pompiers volontaires exercent leur activité à titrebénévole au service de leurs concitoyens, auprès desquels ilsconstituent souvent le dernier service public dans les territoiresruraux et reculés.
Pourtant, le volontariat estaujourd’hui menacé dans notre pays. Comme les professionnels, lessapeurs-pompiers volontaires sont confrontés à une perte de sens deleur engagement, en raison notamment de la hausse des interventionsde secours à personne (80 % de l’activité dessapeurs-pompiers) et parmi elles celles qui ne relèvent pas del’urgence et qui devraient normalement être prises en charge parles transporteurs sanitaires. Les sapeurs-pompiers volontairess’engagent avant tout pour sauver des vies, et non pour assumer lesdéfaillances du système de santé dont le nombre de sollicitationsengendrées n’est plus compatible avec le principe du volontariat.Cela représente un véritable risque de saturation etd’épuisement.
Le volontariat est également menacépar la directive européenne sur le temps de travail (DETT) dontl’application dans l’arrêt « Matzak » de la Cour dejustice de l’Union européenne du 21 janvier 2018 a suscité degrandes inquiétudes quant au statut des volontaires en France.
Face à ces risques, il est urgentd’augmenter le nombre de volontaires dans notre pays.
C’est pourquoi les rapporteursspéciaux proposent la création d’un fonds national de soutien auvolontariat, conformément à la compétence de coordination et deformation des acteurs de la sécurité civile que l’État détient autitre de l’action 13 du programme 161, et qui comprend notammentl’animation de la politique nationale en faveur du volontariat dessapeurs-pompiers. Ce fonds permettra de financer des actionsconcrètes et transversales en faveur de l’engagement et del’attractivité du volontariat, comme la création d’une plateformenationale numérique de centralisation des informations, préconiséepar la FNSPF, le financement de campagnes nationales d’informationet de recrutement, ou encore la promotion du conventionnement entreles entreprises et les SIS.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13« Soutien aux acteurs de la sécurité civile » duprogramme 161 « Sécurité civile » de1 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordrepublic et protection de la souveraineté » du programme 176« Police nationale ». Ses auteurs invitent leGouvernement à lever le gage.