ART. 42	N°II-926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-926
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, M. Fesneau, M. Latombe, M. Martineau, Mme Perrine Goulet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Padey, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Falorni, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	86 427 577	0	
dont titre 2	33 227 577	0	
Administration pénitentiaire	96 256 152	0	
dont titre 2	6 256 152	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	12 313 314	0	
dont titre 2	2 313 314	0	
Accès au droit et à la justice	4 300 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	50 300 000	0	
dont titre 2	900 000	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	249 597 043	0	
SOLDE	249 597 043	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux annonces du Gouvernement dans le cadre de laprésentation du PLF pour 2025, visant à assurer la réalisation denos engagements en matière de sécurité et de justice dans notrepays, le présent amendement abonde les crédits de la mission« Justice ».
Les moyens supplémentaires octroyés permettront d’alimenterchacune des grandes composantes de la Justice et de mener à bienles missions cardinales du ministère et la mise en œuvreopérationnelle des annonces de la déclaration de politique généraledu Premier ministre. Les engagements essentiels seront ainsimaintenus, notamment sur les effectifs.
Le présent amendement relève les crédits de la mission« Justice » à hauteur de 249 597 043 € enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).