ART. 42	N°II-929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-929
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	8 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	2 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement proposépar Chambres d’agriculture France est de créer un nouveau programme« Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Cenouveau programme n’engendre pas de dépense publiquesupplémentaire, mais redirige une partie des moyens alloués à laplanification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et206 (action 09).
Les crédits affectés à laplanification écologique dans la Loi de finances pour 2024constituaient un signal très positif au regard du défi detransition écologique que doit relever le secteur agricole.
Les premiers travaux menés par Chambres d’agriculture France en2023 et 2024 montrent qu’en ce qui concerne la mise en œuvre decertains leviers proposés par le Secrétariat Général à laPlanification Ecologique (SGPE) sur la planification écologique enagriculture, les freins ne sont pas seulement liés auxinvestissements, mais à l’absence de projet de transition etd’accompagnement à sa mise en œuvre. Les changements de pratiquespermettant une transition ne sont pas liés à une seule thématique,mais concernent plusieurs enjeux (gestion de l’eau, réduction desémissions de GES, réduction de l’usage des produitsphytosanitaires, fertilité des sols, etc.) Par ailleurs, leur miseen œuvre peut impacter les performances économique et technique del’exploitation, qui doivent être également prises en compte dans leprojet au regard des enjeux de renouvellement des exploitations etde souveraineté alimentaire.
Pour ces raisons, une lignebudgétaire dédiée à un conseil stratégique de transitionpermettant, d’une part, la définition d’un projet global detransition et, d’autre part, un accompagnement à la mise en œuvrede ce projet doit être prévue.
Il est donc proposé donc qu’unnouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs àla transition » soit créé au sein de la mission AAFAR. Cette lignebudgétaire permettra aux agriculteurs de recourir à un conseilstratégique de transition recouvrant l’élaboration d’un pland’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et unaccompagnement à sa mise en œuvre, permettant de répondre de façontransverse aux enjeux de la planification écologique, économiqueset techniques et ainsi viser l’adhésion de l’agriculteur auchangement.
Dans l’objectif de soutenir à terme10 000 exploitations bénéficiaires par an, il est proposé d’amorcerce dispositif en 2025 avec un objectif de 3300 exploitationsbénéficiaires. Le besoin budgétaire s’élèverait à 10 millionsd’euros en AE et de 5 millions s’euros en CP pour cette premièreannée (puis 26 millions en AE par an à partir de la deuxième année,soit 2026).
Il est donc proposé de minorer de 8millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) l’action 29 du programme 149 et de minorer de 2millions d’euros en AE et en CP l’action 09 du programme 206 pourabonder de 10 millions d’euros le nouveau programme « Soutien àl’accompagnement des agriculteurs à la transition ».