ART. 42	N°II-933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-933
présenté par
Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	40 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds deDéveloppement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000000 euros.
Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structuresd’insertion par l’activité économique (SIAE) : Ateliers Chantierd’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprisesd’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion(ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant(EITI). 
A ce titre, il peut être mobilisé pour différents typesd’actions : aide au démarrage d’une structure nouvelle ; aide audéveloppement, à l’adaptation et à la diversification des activités; aide à l’appui - conseil ; aide à la professionnalisation ;évaluation / expérimentation ; aide exceptionnelle à laconsolidation financière. 
Or, aucune dotation n’est prévue au titre du FDI 2025.
Pourtant, ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, tanten période de croissance qu’en période de consolidation. Ilconvient de l’adapter aux enjeux et priorités, mais en aucun cas dele supprimer. 
Après une forte période de croissance entre 2020 et 2022,l’année 2023 et 2024 ont été marquées par une logique de « stop andgo », mettant les structures en difficulté malgré des projetssoutenus par l’Etat.
L’enjeu reste donc pour 2025 d’accompagner la dynamique dedéveloppement du secteur de l’IAE, en garantissant des fonds destructuration et de consolidation, adaptés aux besoins des SIAE etdes territoires.
Le présent amendement vise à réintégrer une ligne budgétairecapable de répondre à ces enjeux, soit 40M€.
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditmentionnée plus haut est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires de l’Assemblée nationale.
Cette proposition d’amendement est soutenue par Coorace, laFédération des acteurs de la Solidarité, le Réseau Cocagne, EmmaüsFrance, Chantier Ecole, l’Unai, le Mouvement des régies.