ART. 42	N°II-935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-935
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	66 136 436	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	66 136 436	
TOTAUX	66 136 436	66 136 436	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	64 767 244	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	64 767 244	
TOTAUX	64 767 244	64 767 244	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet l’augmentation du nombre depostes d’insertion en Atelier Chantier d’insertion (ACI) pour unmontant total de 64 767 244€ euros en crédits de paiement et 66 136436€ en autorisations d’engagement.
Les Ateliers et Chantiers d’insertion (ACI) salarient etaccompagnent chaque année plus de 130 000 personnes parmi les plusexclues du marché du travail, auxquelles sont proposés un parcoursautours de trois piliers : un emploi salarié, un accompagnementsocial et professionnel, des formations adaptées aux besoins despersonnes.
Dans un contexte de baisse du chômage, et dans le cadre de lamise en œuvre de la réforme pour le plein emploi, ce sont 700 000bénéficiaires du RSA supplémentaires qui seront inscrits à FranceTravail au 1er janvier 2025, nécessitant une offre d’accompagnementcroissante sur les territoires pour répondre à l’ensemble desbesoins de parcours sur les territoires à leur plein potentiel.
Les ACI sont pourvoyeurs de solutions particulièrement adaptéesaux publics les plus éloignés de l’emploi, puisque plus de lamoitié des salariés en parcours en leur sein sont bénéficiaires duRSA à  leur entrée. Il s’agit de mobiliser pleinement lacapacité des ACI à accompagner vers et dans l’emploi les personnesqui en sont le plus exclues, en maintenant une croissance raisonnéemais en cohérence avec les besoins.
Or, le budget de l’IAE pour 2025 prévoit une stagnation desmoyens dédiés aux Ateliers et Chantiers d’Insertion en reconduisantstrictement à l’identique la programmation en nombre ded’équivalents temps plein en 2024, comme déjà en 2023. À noterégalement que les règles budgétaires de l’Etat imposent une mise enréserve de précaution de 5,5% des moyens sur chaque action dubudget. Ainsi, sur les 42 257 ETP prévus à ce budget, seuls 40 500sont réellement déployables sur les territoires.
D’autre part, le budget proposé ne permet pas d’assurer laréévaluation du niveau de l’aide aux postes telle que prévue parl’article R5132-38 du code du travail, lors des réévaluations duSMIC, en l’occurrence au 1er novembre 2024 puis en cas deréévaluation en cours d’année 2025.
Au-delà de restreindre l’offre d’insertion sur les territoires,ce budget met en difficultés la stabilité des structures porteusesd’ACI et les 85 000 emplois d’insertion et permanents qu’ellesportent. En avril 2024, l’IGAS IGF notait dans son rapport sur lespolitiques de l’emploi qu’un scénario de stabilité desprogrammations entre 2025 et 2027 pourrait engendrer un impact de15 000 destructions d’emplois dans le secteur de l’Insertion parl’activité économique (IAE) par rapport à un scénario de croissanceraisonnable de l’offre.
Cet abondement permettra la création de 2270 ETP d’insertionsupplémentaires au sein des Ateliers et Chantiers d’Insertion en2025, qui bénéficieront à 3000 personnes en parcoursd’insertion.
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditmentionnée plus haut est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires de l’Assemblée nationale.
Cette proposition est soutenue par Coorace, la Fédération desacteurs de la Solidarité, le Réseau Cocagne, Emmaüs France,Chantier Ecole, le Mouvement des régies.