ART. 42	N°II-938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-938
présenté par
Mme Rossi, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Echaniz, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Potier, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	2 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	2 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, identique à notre amendement CE15 adoptéen commission des Affaires économiques, vise à accompagner lacréation d’un fonds de conversion vers l’ESS.
La Constitution d’un fonds deconversion permettrait d’encourager et d’accompagner latransformation d’entreprises privées lucratives qui le souhaitentvers l’économie sociale et solidaire. La transition sociale,solidaire et écologique de la société ne peut compter que sur laseule création d’entreprise. Le changement doit être profond,accessible à toutes entreprises volontaires et associer modalité deproduction et finalités. Les entreprises de l’ESS favorisent parleur mode de gouvernance et de gestion un modèle plus pérenne, desemplois non-délocalisables et des retombées sociales et économiquesbénéficiant plus largement aux territoires et aux citoyens.
De plus, ce fonds de conversionpeut être une piste pour la facilitation de la reprise ou dumaintien d’activité.
Ce fonds de conversion permet delever les deux principaux freins à cette transformation. Il avocation à aider au transfert de la propriété de l’entreprise(investissement) et à soutenir la conversion au changement(gouvernance, etc.) via de l’accompagnement en ingénierie.Constitué d’actifs privés et de fonds publics, il permettrait sousforme de prêt, de dispositifs de garantie, d’investissement et/oude participation en quasi-fonds propres, de constituer un véritablelevier de pollinisation de l’économie. Il donnerait ainsi un lieude cadrage de l’investissement public dans l’intérêt général via del’investissement en prise de capital dans des structures del’ESS.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
• La proposition augmente de 2millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action 04 « Économie sociale, solidaire etresponsable » du programme n° 305 « Stratégieséconomiques » ;
• La proposition réduit de 2millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action 23 « Industrie et services » duprogramme 134 « Développement des entreprises etrégulations ».
Cet amendement a été travaillé avecESS France.