ART. 42	N°II-939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-939
présenté par
Mme Rossi, M. Leseul, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	3 584 684	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	3 584 684	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	3 584 684	3 584 684	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revenir sur la forte diminutiondes crédits dévolus à l’Économie Sociale et Solidaire dans le PLF2025, en ouvrant un volume d’autorisations d’engagementsupplémentaire à la hauteur de celui prévu en PLF 2024, avec lescrédits de paiement afférents.
Alors que le Gouvernement cherche àréaliser 40 milliards d’euros d’économies, sacrifier près du quartdu budget de l’économie sociale et solidaire, avec toutes lesconséquences en cascade pour les acteurs du secteur, pourcontribuer à hauteur de 0,009 % à cet objectif d’économieapparaît disproportionné et contre-productif.
Il n’y a cependant pas de surprisetant l’ESS est un parent pauvre de la politique d’Emmanuel Macrondepuis 2017, avec des crédits en baisse tendancielle et destentatives régulières pour faire entrer de plus en plus d’activitésn’ayant rien à voir avec l’ESS dans le champ des avantages fiscauxassociés ou dans le bénéfice d’agréments tels que l’agrémentESUS. 
Le dédain du Gouvernement pour lesecteur est allé jusqu’à nous présenter au sein du PAP 2025 de lamission Économie une action au sein de laquelle il n’a pas été jugéutile, de manière très inhabituelle, d’afficher la ventilation descrédits entre les sous-actions. Cette situation porte atteinte à labonne information du Parlement et à la capacité des députésd’amender efficacement les crédits dévolus à l’ESS au sein de cettemission.
Nous proposons donc a minima queles autorisations d’engagement ouvertes pour 2025 soientéquivalentes à leur niveau de 2024, avec une ouverture équivalenten crédits de paiement.
Ainsi le présent amendement majore,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, lescrédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire etresponsable » du programme 305 à hauteur de 3 584684 euros par la minoration à due concurrence des mêmescrédits de l’action 04 « Développement des postes, destélécommunications et du numérique » du programme 134« Développement des entreprises et régulations ».
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