ART. 42	N°II-94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-94
présenté par
M. Pauget, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	160 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	160 000	0	
TOTAUX	160 000	160 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es dugroupe LFI-NFP souhaitent alerter sur la situation particulièrementdifficile des associations agréées de sécurité civile (AASC) enraison notamment du manque de subventions de la part de l’État.
La crise sanitaire liée au COVID-19a fortement impacté les associations agréées de sécurité civile(AASC). D’un côté elle a mis en lumière le rôle essentiel joué parces associations et a permis de renouveler leurs missions, del’autre elle a mis en lumière la fragilité du modèle de financementde ces associations, principalement financées par des dispositifsprévisionnels de secours et par les formations de secourisme. Cemodèle est si fragilisé, que l’État a dû accorder à ces AASC dessubventions exceptionnelles en 2020.
Les associations agréées desécurité civile voient aujourd’hui leur modèle de financementfragilisé. Leur existence est menacée. Historiquement les AASC serémunèrent par la mise en place de dispositifs prévisionnels desecours et les formations de secourisme dispensées, néanmoinsplusieurs évolutions récentes sont venues bouleverser cetéquilibre. On peut noter l’obligation d’obtenir la certificationQualiopi pour dispenser des formations de premiers secours (chargede travail importante, coût financier, usage de systèmesinformatiques coûteux), ou encore le fait que certaines formationsne sont plus éligibles à un financement par le biais du ComptePersonnel de Formation. De même, certains centres de formations peuscrupuleux dispensent des formations de premiers secours à un coûttrès faible, souvent en visio-conférence et d’une qualité médiocre,certains n’hésitant pas à dispenser des formations qu’ils ne sontpas autorisés à réaliser. Certaines AASC voient d’autres acteurspublics ou même parfois des acteurs privés obtenir les marchés de «dispositifs prévisionnels de secours » alors même qu’il s’agitd’une de leurs prérogatives. Enfin, les associations etcollectivités locales ont elles aussi des budgets de plus en pluscontraints.
Aujourd’hui l’État verse certes dessubventions aux associations agrées de sécurité civile (AASC), maisce montant est jugé extrêmement faible et en décalage profond avecla volonté affichée par les pouvoirs publics de mieux associer lesAASC comme acteur majeur et à part entière de la sécurité civile.Ces manquements sont décriés par les AASC elles-mêmes. Pour le PLF2025, comme pour la LFI 2024, il est dit que la DGSCGC attribueannuellement des subventions aux associations concourant à desmissions de sécurité civile pour un montant de 250 000 euros. Or,celle-ci est répartie autour de grands blocs associatifs, dont lesassociations du réseau des sapeurs-pompiers de France. Il enrésulte que le financement des AASC est trop faible. Le rapporteurpour avis du programme Sécurité civile pour le PLF 2024, M.Chauche, évaluait ce montant à envion 160 000 euros à l’issued’auditions avec les associations.
En mars 2024, le gouvernement s’estd’ailleurs opposé à un financement pérenne de ces associations, àl’occasion de l’examen d’une proposition de loi, adoptée depuis,pourtant déposée par le groupe Renaissance. Celle-ci visait à mieuxreconnaitre les bénévoles de la Sécurité civile mais a, pour cetteraison, été en grande partie vidée de son contenu en séancepublique.
À titre d’exemple la Fédérationnationale de la protection civile (FNPC), auditionnée en mars 2024,indique compter 32 000 bénévoles et reçoit une subvention de 16 000euros, soit 50 centimes d’euros par bénévole. Il convient de noterque la simple assurance d’un bénévole coûte 10 euros par an à laFNPC et que le coût moyen d’intégration d’un nouveau bénévole estestimé à 700 euros. Avec 5724 nouveaux bénévoles, le coût est doncde 4 millions d’euros.
Nous souhaitons alerter sur lasituation de détresse des AASC. Multiplier par deux le montant dessubventions qui leur sont allouées ne résoudra par leur situationfinancière mais serait un message de soutien fort de l’État enfaveur de ces associations et de leurs 250 000 bénévoles.
Cet amendement vise à transférer160 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits depaiement du programme 176 « Police nationale » et son action 01 «Ordre public et protection de la souveraineté » vers lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme161 « Sécurité Civile » et son action 13 « Soutien aux acteurs dela sécurité civile ». Il est demandé au Gouvernement de lever legage au regard des économies qui découleront de cette mesure.