ART. 42	N°II-941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-941
présenté par
M. Baubry, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	1 000 000	0	
Gendarmerie nationale	1 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	2 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à abonder un fonds dédié aux membres des forcesde l’ordre et à leurs familles, victimes d’agression du fait de laprofession de l’agent. En effet, l’actualité fait souvent état dedrames impliquant des familles de policiers ou de gendarmesagressées. Même hors service, les membres des forces de l’ordre nesont pas épargnés par la violence, et leurs proches sont égalementvisés par les agresseurs. L’État doit répondre au dévouement desagents des forces de l’ordre prêts à risquer leur vie pour laprotection des autres, et doit indemniser leurs famillesagressées.
Ainsi, le 12 août 2024 à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), unpolicier hors service a été agressé devant son domicile et a dûêtre transporté aux urgences. Le 28 mars dernier à Marie-Galante(Guadeloupe), un gendarme mobile a été visé avec sa compagne par untir en direction de leur domicile. En juin 2023, à LaCroix-en-Brie, un policier, sa femme et leurs deux enfants en basâge ont été brutalement réveillés par des individus qui les ontmenacés et ont brûlé leur voiture. Et de nombreuses autresagressions et menaces subies par les familles de membres des forcesde l’ordre ne sont pas relayées par les médias.
Le fonds créé par l’adoption du présent amendement s’inspireraitnotamment du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorismeet d’autres Infractions, financé par les assurés. Ce nouveau fondspermettrait alors de recouvrer, soit en totalité, soit sous formed’avance puis dans le cadre d’un mandat, les sommes qui sont duesaux agents et aux familles. Charge à l’administration de procéder àla collecte des sommes dues par les personnes condamnées.
Un amendement similaire avait été déposé lors de l’examen du projetde loi de finances pour 2024 en commission des Finances, maisil ne proposait pour cela que d’accorder cent cinquante mille eurospour la Police Nationale et cent cinquante mille euros à laGendarmerie nationale. Lors de l’examen de cet amendement, MmeNadia Hai (Vice-Présidente de l’ancien groupe Renaissance de laCommission) a affirmé que les mouvements de crédits opérés nepermettraient pas en cas d’adoption de remplir l’objectifd’indemnisation. La commission des Finances reconnaissait doncimplicitement que la cause des familles de membre des forces del’ordre agressées nécessite de lever beaucoup de fonds.L’amendement a donc été retravaillé en ce sens, et proposedésormais d’accorder un million d’euros à chacun des programmesconcernés.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantd’un million d’euros pour l’action n° 04 : « Commandement,ressources humaines et logistique » du programme n° 152 : «Gendarmerie nationale », d’un montant d’un million d’euros pour lasous-action n° 02 : « Action sociale » de l’action n° 06 : «Commandement, ressources humaines et logistique » du programme n°176 : « Police nationale » et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer de la somme de ces deux montants lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,pour l’action n° 01 : « Observation, prospective, réglementation etsoutien au programme » du programme n° 207 : « Sécurité etéducation routière ». En cas d’adoption de l’amendement, ilest demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.