ART. 42	N°II-948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-948
présenté par
M. Corbière, M. Arnaud Bonnet, M. Davi, M. Gustave, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	8 056 946	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	3 045 499	0	
Recherche spatiale	78 200	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	12 121	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	638 112	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	11 838 698	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	7 820	0	
TOTAUX	11 838 698	11 838 698	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à généraliserle remboursement des frais d’inscription en doctorat par lesétablissements employeurs, en tant que frais professionnels liés aucontrat de travail, afin de conforter la reconnaissance desdoctorants comme agents publics à part entière. Cette situationabsurde est critiquée par de nombreuses associations etorganisations du secteur, à commencer par les doctorants eux-mêmes,notamment la Confédération des jeunes chercheurs et le collectifdoctorant de la CGT.
Le doctorat, formation « à la recherche par larecherche », est reconnu dans le code de l’éducation comme une« expérience professionnelle de recherche » depuis 2006.Le contrat doctoral, créé en 2009, a donné un statut d’agentcontractuel de l’État à tous les doctorants financés par uneallocation de recherche dans les établissements de l’État. Tous lesministres successifs en charge de l’enseignement supérieur et de larecherche ont depuis répété l’objectif politique d’unegénéralisation du recrutement en doctorat sur contrat de travail,et reconnu leur apport en tant que travailleurs de la recherche, encohérence avec les recommandations de l’Union européenne inscritesdans la Charte européenne du chercheur de 2005. Ces personnels sontinscrits à la préparation d’un diplôme, mais sont salariés pour sapréparation, puisqu’il consiste en un travail de production derecherche scientifique, par la réalisation d’expériences, lacollecte et l’analyse de données, la réalisation de publicationsscientifiques ou d’inventions, l’organisation de conférencesscientifiques ou encore de l’enseignement, qui profitent au bilanscientifique de leur établissement employeur et à la recherchepublique dans son ensemble.
Pourtant, au contraire des apprentis, dont les fraisd’inscription doivent être entièrement pris en charge dans le cadrede leur recrutement, et des doctorants recrutés en CIFRE par uneentreprise – qui les rembourse bien souvent au titre des fraisprofessionnels –, les doctorants agents des établissements del’État ne bénéficient généralement d’aucune prise en charge de cetype. Dans les deux tiers des cas, l’établissement d’inscriptionest le même que l’établissement employeur, ce qui amène ces agentsà devoir régler ces frais à leur propre employeur, une absence depaiement pouvant justifier leur licenciement. Cette situationabsurde est critiquée par de nombreuses associations etorganisations du secteur, à commencer par les doctorantseux-mêmes.
En 2021 (dernière année connue), les différents établissementsrégis par le MIRES rémunéraient 30 278 doctorants. En 2024,ces frais sont fixés à 391€ par an, ce qui représente à peine 1% ducoût total investit dans le recrutement de l’agent. Lesmodifications inscrites dans l’amendement permettent de compensercette prise en charge pour les établissements, sur la base dunombre d’allocations doctorales effectivement distribuées.
Cet amendement vise à abonder les programmes suivants à hauteurde 11 838 698€ en AE et en CP :
Programme 142 – Enseignement supérieur et recherche agricoles,Action 02 – Recherche, développement et transfert de technologie +7 820 € (pour 20 allocations doctorales)
Programme 150 – Formations supérieures et recherche universitaire,Action 03 – Formation initiale et continue de niveau doctorat + 8056 946 € (pour 20 606 allocations doctorales)
Programme 172 – Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires &gt; Action 01 – Pilotage et animation + 3045 499 € (pour 7 789 allocations doctorales des établissementsrelevant directement du P172)
Programme 190 – Recherche dans les domaines de l’énergie, dudéveloppement et de la mobilité durables, Action 12 – Recherchedans le domaine des transports, de la construction et del’aménagement, sous action 12.03 – Centre scientifique et techniquedu bâtiment (CSTB) + 12 121 € (pour 31 allocationsdoctorales)
Programme 192 –  Recherche et enseignement supérieur enmatière économique et industrielle, Action 01 – Organismes deformation supérieure et de recherche + 633 420 € (pour 1620allocations doctorales), dont : GENES : + 15 640 € (40 allocationsdoctorales) et GMT : + 617 780 € (1580 allocations doctorales). EtAction 02 – Soutien et diffusion de l’innovation technologique + 4692 € (pour 12 allocations doctorales LNE)
Programme 193 – Recherche spatiale, Action 06 – Moyens généraux etd’appui à la recherche + 78 200 € (pour 200 allocations doctoralesCNES)
Pour respecter les règles de recevabilité imposées par l’article40 de la Constitution, l’amendement prélève la même somme en AE eten CP dans le Programme 191 Recherche duale (civile et militaire),action 03 – Recherche duale dans le domaine aérospatial. Nousappelons à le gouvernement à lever ce gage.