AVANT ART. 60	N°II-949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-949
présenté par
M. Corbière, M. Arnaud Bonnet, M. Davi, M. Gustave, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 412‑2 ducode de la recherche est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ces allocations prévoient laprise en charge pour leurs bénéficiaires des éventuels droitsd’inscription au diplôme de doctorat mentionné à l’articleL. 612‑7. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à généraliserle remboursement des frais d’inscription en doctorat par lesétablissements employeurs, en tant que frais professionnels liés aucontrat de travail, afin de conforter la reconnaissance desdoctorants comme agents publics à part entière. Cette situationabsurde est critiquée par de nombreuses associations etorganisations du secteur, à commencer par les doctorants eux-mêmes,notamment la Confédération des jeunes chercheurs et le collectifdoctorant de la CGT.
Le doctorat, formation « à la recherche par larecherche », est reconnu dans le code de l’éducation comme une« expérience professionnelle de recherche » depuis 2006.Le contrat doctoral, créé en 2009, a donné un statut d’agentcontractuel de l’État à tous les doctorants financés par uneallocation de recherche dans les établissements de l’État. Tous lesministres successifs en charge de l’enseignement supérieur et de larecherche ont depuis répété l’objectif politique d’unegénéralisation du recrutement en doctorat sur contrat de travail,et reconnu leur apport en tant que travailleurs de la recherche, encohérence avec les recommandations de l’Union européenne inscritesdans la Charte européenne du chercheur de 2005. Ces personnels sontinscrits à la préparation d’un diplôme, mais sont salariés pour sapréparation, puisqu’il consiste en un travail de production derecherche scientifique, par la réalisation d’expériences, lacollecte et l’analyse de données, la réalisation de publicationsscientifiques ou d’inventions, l’organisation de conférencesscientifiques ou encore de l’enseignement, qui profitent au bilanscientifique de leur établissement employeur et à la recherchepublique dans son ensemble.
Pourtant, au contraire des apprentis, dont les fraisd’inscription doivent être entièrement pris en charge dans le cadrede leur recrutement, et des doctorants recrutés en CIFRE par uneentreprise – qui les rembourse bien souvent au titre des fraisprofessionnels –, les doctorants agents des établissements del’État ne bénéficient généralement d’aucune prise en charge de cetype. Dans les deux tiers des cas, l’établissement d’inscriptionest le même que l’établissement employeur, ce qui amène ces agentsà devoir régler ces frais à leur propre employeur, une absence depaiement pouvant justifier leur licenciement. Cette situationabsurde est critiquée par de nombreuses associations etorganisations du secteur, à commencer par les doctorantseux-mêmes.
En 2021 (dernière année connue), les différents établissementsrégis par le MIRES rémunéraient 30 278 doctorants. En 2024,ces frais sont fixés à 391€ par an, ce qui représente à peine 1% ducoût total investit dans le recrutement de l’agent. Lesmodifications inscrites dans l’amendement permettent de compensercette prise en charge pour les établissements, sur la base dunombre d’allocations doctorales effectivement distribuées.