APRÈS ART. 64	N°II-95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-95
présenté par
M. Habib et M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Le sixième alinéa de l’articleL. 2334‑17 du code général des collectivités locales est ainsimodifié : 
1° La première phrase estainsi modifiée : 
a) Le mot :« locales » est remplacé par les mots : « deconstruction et gestion de logements sociaux » ;
b) Sont ajoutés lesmots : ainsi que les logements dont les filiales immobilièresde la Caisse des dépôts et consignations étaient propriétaires au1er janvier 2006, et, qui ont été cédés à des bailleursayant pris l’engagement de ne pas dénoncer à l’échéance les baux encours« ;
2° À la deuxièmephrase, les mots : « de la Société nationaleimmobilière » sont remplacés par les mots : « de CDCHabitat » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à modifier la définition des logementssociaux pris en compte pour l’attribution de la DSU afin del’accorder aux réalités du terrain.
En effet, il apparaît que des logements sociaux ne sont pascomptabilisés pour le calcul de la DSU uniquement en raison de lapersonnalité juridique du bailleur.
C’est notamment le cas de logements sociaux appartenant à CDCHabitat – qui est une SEM nationale et non locale – qui ne sont paspris en compte pour le calcul de la DSU.