ART. 42	N°II-950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-950
présenté par
Mme Klinkert, Mme Morel, M. Fuchs, M. Sother, M. Thiébaut, M. Sitzenstuhl, M. Di Filippo, M. Belhaddad, M. Becht, M. Ott, M. Schellenberger, M. Lemaire, Mme Rauch, Mme Buffet et Mme Kremer
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	28 696 934	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés deforce d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerremondiale(ligne nouvelle)	28 696 934	0	
TOTAUX	28 696 934	28 696 934	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L2 du Code des pensions militaires d’invalidité etdes victimes de guerre détermine le droit à réparation desmilitaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et deleurs conjoints survivants, orphelins et ascendants.
L’indemnisation des orphelins des incorporés de force au coursde la Seconde Guerre mondiale est ouverte par le présentamendement. En application de la loi de finance pour 2024, undécret prévoyant l’indemnisation des orphelins des incorporés deforce sera pris par le Gouvernement, précisant que toute personne,dont la mère ou le père, de nationalité française avant ledécret d’annexion de l’Alsace et de la Moselle du 18 octobre 1940,a été incorporé de force dans l’armée allemande entre 1940 et1944 a droit à une mesure de réparation si elle était mineure devingt et un ans au moment où l’incorporation est intervenue.
La prise en charge des bénéficiaires est assurée parl’ONAC-VG, conformément aux articles L611-1 et suivants du Codedes pensions militaires d’invalidité et des victimes deguerre.
Le coût de cette mesure est estimé à 28 515 060 €. Cetteestimation se fonde sur les projections du montant de la révisionannuelle du Décret n° 2004‑751 du 27 juillet 2004 instituant uneaide financière en reconnaissance des souffrances endurées par lesorphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbariedurant la Deuxième Guerre mondiale. Estimée à 678,93 € pour 2024,cette rente mensuelle devrait permettre d’indemniser 3 500orphelins de parents incorporés de force d’Alsace-Moselle.
On dénombre environ 3 500 orphelins d’incorporés de force encorevivants. À raison d’une indemnisation mensuelle de 678,93 eurosfondée sur les projections du montant de la révision annuelle duDécret n° 2004‑751 du 27 juillet 2004 instituant une aidefinancière en reconnaissance des souffrances endurées par lesorphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbariedurant la Deuxième Guerre mondiale, il est prévu pour l’année 2024un montant prévisionnel de 28 515 060 euros pour assurer cetteindemnisation à l’ensemble des bénéficiaires. En référence audépenses de personnel nécessaires pour ce type d’indemnisation, unmontant de 181 874 euros vient s’y ajouter pour assurerl’effectivité, en fonctionnement, de l’indemnisation.
Ainsi, et ce afin d’assurer la recevabilité financière duprésent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution,cet amendement transfère 28 696 934 euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement du programme « Reconnaissanceet réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liensavec la Nation » vers le programme nouveau « Reconnaissance etindemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et deMoselle pendant la Seconde Guerre mondiale », ainsi abondé de 28696 934 euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement. Naturellement, il n’est pas dans notre intention depénaliser ce programme mais de respecter les contraintes prévuesà l’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendraque le Gouvernement lève le gage.