APRÈS ART. 64	N°II-953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-953
présenté par
Mme Pirès Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Coquerel, M. de Courson, M. Castellani, M. Ceccoli, M. Colombani et M. Marcangeli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Avant le 31 décembre 2025, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets ducrédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater E ducode général des impôts sur l’économie de la Corse. Il précise larépartition du bénéfice de cette dépense fiscale pour chaquesecteur d’activité, chaque type de bien ou de service faisantl’objet d’un investissement, chaque catégorie d’entreprise, ycompris les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, et pourchaque décile de revenu fiscal de référence des personnes physiquesbénéficiaires. 
Le rapport analyse également lapart occupée par le secteur touristique et notamment parl’hôtellerie dans le coût du crédit d’impôt. 
Il propose des pistes d’évolutiondu dispositif afin de mieux définir les critères d’éligibiliténotamment en ce qui concerne la notion d’investissements autres quede remplacement, ainsi que d’assurer et de diversifier ledéveloppement économique insulaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander unrapport d’évaluation sur le crédit d’impôt pour certainsinvestissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).
Dans le cadre de ses fonctions derapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements etdégrèvements, l’auteure du présent amendement avait consacréses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux crédits d’impôtspécifiques à la Corse. Dans le rapport qu’elle a présenté à lacommission des finances le 5 juin, elle constatait que l’effet decette dépense fiscale sur l’économie insulaire est assez méconnu.Les données qu’elle a pu obtenir en sa qualité de rapporteurespéciale ne lui ont pas permis de dresser un bilan exhaustif de cecrédit d’impôt.
Certes, l’article 43 de la loide finances pour 2023 imposait au Gouvernement de remettre auParlement « un rapport évaluant le coût pour l’État dudispositif prévu à l’article 244 quater E du codegénéral des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifsqui lui sont fixés ». La direction de la législation fiscale(DLF) du ministère de l’économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique a effectivement rendu cedocument en novembre 2023. La rapporteure spéciale a constaté qu’ilne répondait pas à la commande du législateur. Le rapport neprocédait en effet à aucune évaluation de l’impact de la dépensefiscale et n’en analysait pas la pertinence au regard des objectifspoursuivis.
Or le crédit d’impôt pour certainsinvestissements réalisés et exploités en Cors est perçu comme unoutil important pour les acteurs économiques de la Corse. Sonéventuelle reconduction au 1er janvier 2028 ou saréforme nécessitent que le Parlement ait une meilleure connaissancede l’impact économique de cette dépense fiscale.