ART. 42	N°II-954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-954
présenté par
Mme Marais-Beuil, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	50 000 000	0	
Transformation publique	0	0	
Fonction publique	0	50 000 000	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àaugmenter de 50 millions d’euros les crédits alloués à larénovation des bâtiments de l’État.
En réalité, il faudrait investir 40fois plus dès 2025 pour réellement transformer le bâti publicd’État d’ici 2030. En effet, ce sont 2 milliards supplémentairesqu’il serait nécessaire de mobiliser dès 2025 pour suivre lesrecommandations du rapport de S. Mahfouz et J. Pisani-Ferry quipréconise 10 milliards d’euros supplémentaires par an à l’horizon2030 pour répondre aux besoins de rénovation des bâtimentspublics.
Nous en sommes encore loin,d’autant plus que l’action « Résilience » du programme« Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs », qui finance des travaux à gains énergétiquesrapides, a été drastiquement réduite de 92,75 % en AE et de78,07 % en CP dans ce projet de loi de finances !
L’État possède 192 000 bâtimentspour une surface de 94 millions de mètres carrés. Nous ne pouvonspas attendre 2030 pour engager une rénovation volontariste de cepatrimoine immobilier, c’est pourquoi nous appelons à une montée encharge progressive des crédits alloués à la rénovation desbâtiments publics, débutant dès 2025.
Avec une première dotation de 2milliards d’euros supplémentaires en 2025, c’est près de 4 %du parc du bâti de l’État qui pourrait faire l’objet de travaux derénovation dès l’année prochaine (en comptant un coût de rénovationavoisinant les 600 euros du mètre carré).
Si les 360 millions de crédits depaiement prévus actuellement par le programme 348« Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs » étaient entièrement dévolus à la rénovation,c’est moins de 1 % du parc pour lequel nous engagerions desrénovations.
360 millions, c’est moins de4 euros par mètre carré de bâti détenu par l’État en 2025. Cen’est pas avec un tel budget que l’on pourra réellement diminuerles émissions de ce patrimoine immobilier.
Afin de gager cette augmentation dubudget du programme 348 « Performance et résilience desbâtiments de l’État et de ses opérateurs » dans le respect desrègles prévues par la loi organique relative aux lois de finances(LOLF), il est proposé de prélever ces 50 millions d’euros auprogramme 148 « Fonction publique » via son actionn° 02 « Action sociale interministérielle », et ceau profit de l’action n° 14 « Résilience » duprogramme 348 « Performance et résilience des bâtiments del’État et de ses opérateurs ». 
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à cesprogrammes, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernementà lever le gage.