ART. 42	N°II-955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-955
présenté par
Mme Marais-Beuil, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	42 000 000	0	
Transformation publique	0	42 000 000	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	42 000 000	42 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le démarraged’un plan de 210 millions d’euros sur 5 ans, soit 42 millionsd’euros par an, afin d’améliorer l’accessibilité des bâtiments del’État et des universités aux personnes à mobilité réduite.
Pour reprendre les analyses duCollectif Handicap sur le PLF 2024, 16,1 milliards d’euros devaientêtre consacrés à la mise en accessibilité des établissementsd’enseignement supérieur, des restaurants et résidencesuniversitaires des centres régionaux des œuvres universitaires etscolaires (CROUS) et de la Cité internationale universitaire deParis (mise en œuvre des agenda d’accessibilité programmée :Ad’Ap). Il est précisé, dans l’annexe budgétaire de la mission« Recherche et Enseignement Supérieur », que « cescrédits seront répartis en fonction des besoins les plusprioritaires recensés par le ministère de l’Enseignement supérieuret de la recherche auprès des établissements publics d’enseignementsupérieur. ».
En revanche, aucune précisionbudgétaire n’a été donnée pour le moment concernant les autresbâtiments d’État. Nous demandons par conséquent à ce que des moyenssoient abondés afin de garantir l’accès aux bâtiments de l’État àtoutes et à tous.
Au moment où le Gouvernement tented’amputer de plus de 20 % le budget de l’Agefiph (Associationde gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées)dans la première partie du présent projet de loi de finances, ilest grand temps que la représentation nationale s’engage pourgarantir les droits des personnes en situation de handicap, que cesoit par l’insertion soit professionnelle ou dans l’accès physiqueau bâtiments de l’État, qui constituent le patrimoine de toutes ettous.
Cet amendement vise doncà :
– prélever 42 millions d’eurosd’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action1 « Fonds pour la transformation de l’action publique »du programme 349 « transformation publique » en AE etCP,
– pour augmenter de 42 millions d’euros l’action 12« Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire »du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments del’État et de ses opérateurs » en AE et CP.