ART. 42	N°II-956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-956
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Chenu, Mme Diaz, M. Ballard, M. Giletti, M. Dufosset, Mme Joncour, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Pfeffer, M. Taché de la Pagerie, Mme Colombier, M. Bilde, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Evrard, Mme Galzy, M. Gery, M. Golliot, Mme Griseti, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jenft, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Lorho, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Meurin, M. Muller, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, M. Sanvert, M. Schreck, M. Tesson, M. Tonussi, Mme Sabatini, M. Falcon, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Guitton, M. Tivoli, M. Jolly, M. Lottiaux, M. Bernhardt, M. Bovet et M. Bentz
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	1	
Inventaire et état des lieux de la conservation des collectionsnationales(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à inciter le gouvernement à allouerdes moyens à destination de la réalisation d’un inventaireexhaustif et précis des collections nationales et leur état deconservation.
Les collections publiques françaises, incluant des œuvres d’art,du mobilier et des pièces décoratives, représentent un patrimoineinestimable. Ces biens sont répartis dans de nombreux bâtimentspublics et prêtés à diverses institutions telles que lesministères, les ambassades, et les préfectures. Cependant, denombreuses pièces disparaissent ou se dégradent sans qu’uneévaluation systématique ne soit réalisée. Selon le rapport de laCommission de récolement des dépôts d’œuvres d’art (CRDOA) datantde 2022, plus de 40% des objets prêtés aux institutions manquent àl’appel (soit environ 50.000 objets de divers types :tableaux, vases, mobilier, etc.), et la majorité des œuvresrestantes nécessitent un suivi rigoureux pour évaluer leur état deconservation.
Les récentes affaires de disparitions ou de mauvaises gestionsdes biens publics illustrent les failles du système actuel et lerisque de dispersion des collections pourtant inaliénables etimprescriptibles. L’exemple de la vente illégale de meubles duchâteau de Grignon, où des pièces de valeur inestimable ont étébradées faute de connaissance de leur intérêt patrimonial, soulignel’urgence de mieux encadrer la gestion des collectionspubliques.
La mise en place d’un inventaire exhaustif, associée à un suivide l’état de conservation des objets, permettrait non seulement deréduire les taux de disparition, mais aussi d’assurer larestauration et l’entretien proactif des pièces.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’allouer des crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantsymbolique de 1EUR pour un nouveau programme : « Inventaire et étatdes lieux de la conservation des collections nationales » et, dansle seul cadre du respect de l’article 40, de minorer du mêmemontant les crédits de l’action 07 : « Fonctions de soutien duministère » du programme 224 : « Soutien aux politiques duministère de la culture ».