ART. 42	N°II-958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-958
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Chenu, Mme Diaz, M. Ballard, M. Giletti, M. Dufosset, Mme Joncour, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Pfeffer, M. Taché de la Pagerie, Mme Colombier, M. Bilde, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Evrard, Mme Galzy, M. Gery, M. Golliot, Mme Griseti, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jenft, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Lorho, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Meurin, M. Muller, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, M. Sanvert, M. Schreck, M. Tesson, M. Tonussi, Mme Sabatini, M. Falcon, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Guitton, M. Tivoli, M. Jolly, M. Lottiaux, M. Bernhardt et M. Bovet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	1 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	1 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à rappeler au gouvernement lespromesses de l’État sur la mise en œuvre effective des gendarmeriesmobiles. Il appelle à respecter les engagements pris pour renforcerla sécurité des territoires, en veillant à ce que les brigadessoient équipées et fonctionnelles dans les plus brefs délais.
Ces unités, promises par le précédent gouvernement, visent àrenforcer la présence sécuritaire dans les zones rurales etsemi-urbaines, où l’insécurité, notamment liée au trafic de drogueet aux actes de délinquance, connaît une hausse constante.
Cependant, près de deux ans après ces annonces, la mise en œuvrede ces promesses tarde à se concrétiser dans un nombre conséquentde territoires. Les retards constatés dans la mise en place desbrigades promises nuisent à la crédibilité des engagements pris parl’État.
Comme le montre la situation en Meuse, où les promesses de deuxnouvelles brigades de gendarmerie ne se sont pas encoreeffectives.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’allouer des crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 1 000 000€ pour l’action 04 : « Commandement, ressourceshumaines et Logistique » du programme 152 : « Gendarmerie nationale» et, dans le cadre du respect de l’article 40, de minorer du mêmemontant les crédits de l’action 02 : « Démarchesinterministérielles et communication » du programme 207 : «Sécurité et éducation routières ».
Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par legroupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la loin° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation duministère de l’intérieur.
Les auteurs de cet amendement invitent donc le gouvernement àlever le gage.