ART. 42	N°II-960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-960
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Chenu, Mme Diaz, M. Ballard, M. Giletti, M. Dufosset, Mme Joncour, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Pfeffer, M. Taché de la Pagerie, Mme Colombier, M. Bilde, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Evrard, Mme Galzy, M. Gery, M. Golliot, Mme Griseti, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jenft, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Lorho, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Meurin, M. Muller, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, M. Sanvert, M. Schreck, M. Tesson, M. Tonussi, Mme Sabatini, M. Falcon, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Guitton, M. Tivoli, M. Jolly, M. Lottiaux, M. Bernhardt, M. Bovet et M. Bentz
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	5 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	5 000 000	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’accroître les financements pouraccélérer l’opérabilité des programmes spatiaux stratégiques afinde garantir une protection efficace des satellites militairesfrançais.
Les tensions internationales se sont déplacées au-delà de lasurface terrestre, affectant la sécurité des infrastructuresspatiales. De nombreux événements récents révèlent unemilitarisation croissante de l’espace et illustrent la nécessitépour la France de renforcer la protection de ses satellites. Lesinfrastructures spatiales sont devenues essentielles à la défensenationale, à l’économie et aux communications. Les menaces poséespar les satellites espions ou armés représentent un danger directpour la sécurité de la France.
En réponse à ces menaces, la France a déjà pris des initiativesavec le programme TOUTATIS, qui prévoit le lancement de satellitespatrouilleurs et Lisa1, un satellite de surveillance. Le programmeYODA, prévu pour 2025, vise également à sécuriser les satellitesmilitaires français en orbite géostationnaire. Les moyens allouésrestent insuffisants pour répondre aux impératifs actuels etaccélérer la mise en œuvre efficace des programmes.
Ainsi, le présent amendement propose d’allouer des crédits enfaveur de la protection des satellites militaires français àhauteur de 5M€ en autorisation d’engagement et crédits de paiementpour la sous-action 04-12 : « Activités spatiales » du programme178 : « Préparation et emploi des forces ».
Pour les seuls besoins de la recevabilité financière du présentamendement, il est proposé de minorer d’autant l’action 65 «Journée défense et citoyenneté - Personnel travaillant pour leprogramme “Reconnaissance et réparation en faveur du mondecombattant” » du programme 212 « Soutien de la politique de ladéfense ».