APRÈS ART. 64	N°II-964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-964
présenté par
M. Sother
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
I. – L’article 234 de laloi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 estabrogé. 
II. – La charge pour l’État estcompensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àmaintenir le fonds de soutien au développement des activitéspériscolaires (FSDAP) alors que l’article 234 de la loi de financespour 2024 a programmé sa suppression à la rentrée scolaire 2025 (lamobilisation des députés et des sénateurs de différents bancs lorsde l’examen du projet de loi de finances pour 2024 avait permis dereporter d’un an la suppression du fonds). 
 
Le FSDAP, créé en2013, vise à soutenir financièrement les communes et leurs EPCIengagées dans le développement d’une offre d’activité périscolairedans les écoles maternelles et élémentaires. Il permet lecofinancement entre l’Etat et les collectivités des tempsd’animation. En 2022-2023, selon nos informations, 1262 communes enétaient bénéficiaires pour un montant total de 41 millions d’euros.Les montants perçus par les collectivités peuvent être conséquents(plus de 800 000 € pour Toulouse Métropole par exemple). 
 
Il convient derappeler que l’article L. 551-1 du code de l’éducation instaurantles projets éducatifs territoriaux dans le cadre de la semaine de4,5 jours demeure en vigueur et engage les collectivités à êtrevolontaristes pour développer les projets éducatifs (ce n’est quepar dérogation que, depuis 2017, celles-ci ont la possibilité des’y soustraire). 
 
Aussi, le présentamendement vise à rasséréner tant que les collectivités engagéesdans la mise en œuvre de cette disposition que les acteurs del’animation périscolaire confrontés au spectre de disparition deleurs emplois et, surtout, les familles qui seraientpotentiellement pénalisées par la disparition de ce service publicde proximité. 

NB  :Les amendements identiques II-34, II-100 rect. bis, II-229 rect.bis, II-418 rect. bis et II-444 rect. bis, avaient été adoptés auSénat lors de l’examen du PLF 2024 mais « effacés » lors de lalecture définitive à l’AN au motif que « l’organisation scolairerelève d’un choix des collectivités ») alors même qu’au regard dela rédaction en vigueur du Code de l’éducation, le rythme scolaireest, depuis la loi du 8 juillet 2013, fixé à quatre jours et demihebdomadaires. 
Cet amendement a été proposé par France Urbaine