ART. 44	N°II-974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-974
présenté par
M. Le Coq, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 44
ÉTAT D
Mission « Pensions »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité	0	98 532 000	
dont titre 2	0	98 532 000	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	0	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre etautres pensions	98 532 000	0	
TOTAUX	98 532 000	98 532 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de donnerles moyens nécessaires à la revalorisation du point de pensionmilitaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG).
Cette pension est exclusivementprise en charge par la solidarité nationale et doit donc être à lahauteur des besoins matériels d’existence de nos ancienscombattants qui ont fait don de leurs corps et de leurs esprits àla Nation, mais aussi les victimes civiles de guerre ou d’actes deterrorisme commis depuis le 1er janvier 1982. Cettedernière appartient au programme 743 - pension militaired’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions - dont« la dépense est en diminution tendancielle(- 3,64 % entre 2024 et 2025) en raison de la baisse deseffectifs des populations bénéficiaires ». Ils étaient 151 347bénéficiaires en 2022. Les modalités d’actualisation annuelle de lavaleur du point d’indice des pensions militaires d’invaliditéfixées par l’article R. 125‑1 du code des pensions militairesd’invalidité et des victimes de la guerre s’appuient sur la base del’évolution cumulée de l’indice de traitement brut-grilleindiciaire (ITB-GI) sur les deux premiers trimestres.
L’évolution du point pensionsmilitaires d’invalidité amène un retard de 6 à 18 mois par rapportà l’évolution de l’indice de traitement brut-grille indiciaire,sans rétroactivité. La valeur du point de la fonction publiquereprésente le principal levier d’évolution du point « pensionmilitaire d’invalidité », avec l’indice minimum et les mesurescatégorielles qui modifient la grille indiciaire. Depuis 2005, nousconstatons une détérioration du pouvoir d’achat qui s’estintensifiée au fil des ans, malgré les tentatives de la commissiontripartite, essentiellement à cause du gel du point d’indice desfonctionnaires. Au 1er août 2023, on observe que l’écartentre la valeur du point « pension militaired’invalidité » et l’inflation depuis 2005 atteint 13,95 %dont +4,04 % pour la seule année 2023. Au 1erjanvier 2024, la valeur du point d’indice a été revalorisée à15,90 euros.
Nous demandons une revalorisationdu point d’indice à 18,17 euro, soit 1,16 fois plus, afin queles pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre nesoient pas grignotées par l’inflation de ces 19 dernièresannées.
Il est plus que nécessaire deprendre de réelles mesures pour répondre aux préoccupations desanciens combattants, des invalides de guerre et de leursayants-causes, qui observent l’insuffisante revalorisation voire unrecul des pensions, allocations et majorations versées au titre ducode des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre(CPMIVG). Ils ne bénéficient pas de la garantie individuelle dupouvoir d’achat (GIPA) qui a pour but de compenser le pouvoird’achat, malgré leurs retraites modestes.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement :
– prélève 98,532 millionsd’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement dutitre 2 de l’action 1 « Fonctionnaires civils relevant du codedes pensions civiles et militaires de retraite » du programme741 « Pensions civiles et militaires de retraite etallocations temporaires d’invalidité » ;
– pour augmenter de 98,532millions d’euros l’action 02 « Réparation » du programme743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes deguerre et autres pensions ».
Bien évidemment, nous appelons leGouvernement à lever le gage en la matière.