ART. 42	N°II-975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-975
présenté par
M. Legavre, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Baumel, M. Pena, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. Califer, M. Dufau, M. William, M. Sansu et Mme Feld
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	229 304 000	0	
dont titre 2	229 304 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	229 304 000	
dont titre 2	0	216 924 000	
TOTAUX	229 304 000	229 304 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesmoyens de lutte contre la fraude fiscale en augmentant leseffectifs de la Direction générale des Finances publiques(DGFiP).
Alors que la fraude fiscale estestimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an en France, leprojet de loi de finances pour l’année 2025 prévoit la suppressionde 550 ETP au sein de la DGFiP. Cette réduction s’inscrit dans unetendance de long terme, avec une suppression de plus de 4 000postes depuis 2010.
Le Gouvernement propose un projetde loi de finances particulièrement marqué par des choixd’austérité. À cet égard, cet amendement représente uninvestissement stratégique qui permettrait, à terme, de générer desrecettes significatives pour l’État, bien supérieures à son coûtinitial. En outre, il s’agit bien évidemment d’une mesureessentielle pour renforcer la justice fiscale de notre pays.
Cet amendement propose donc derevenir sur ces suppressions et de créer 4 000 postes d’inspecteursdes finances pour renforcer la lutte contre la grande fraudefiscale et l’identification des schémas d’optimisation. Larémunération à l’embauche d’un agent de catégorie A étantestimé à 57 326 euros selon le le bleu budgétaire du programme156, cette mesure représente un investissement de 229 304000 euros.
 
Dans le bleu budgétaire duprogramme 156, le coût d’entrée d’un agent de catégorie Areprésente 57 326 euros par an à l’entrée. Ce qui signifiequ’il est nécessaire de prévoir environ 229,304 millions d’euros decrédits.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
-  Ce dernier minore de229,304 millions d’euros en AE et en CP, pris prioritairementhors titre 2, les crédits ouverts sur l’action 04 du programme302 ;
-  Et abonde d’autant l’action01 du programme 156.
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués au programme 302 et demandent donc au Gouvernement de leverle gage.