ART. 42	N°II-977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-977
présenté par
M. Legavre, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Dufau, M. Echaniz, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, M. Pena, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, M. Saulignac et M. Simion
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	10 000 000	0	
dont titre 2	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	10 000 000	
dont titre 2	0	10 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesmoyens de la direction générale des finances publiques pour luttercontre la fraude fiscale et combattre le fléau qu’est devenu lafraude à la résidence principale. Cette fraude est largementpratiquée par des propriétaires souhaitant échapper à descontributions obligatoires liées au statut de leur résidence,telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxed’habitation, et la surtaxe sur la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires permise dans les communes en zone tendue.Les remontées de terrain indiquent que le phénomène est massif etinsuffisamment contrôlé.
À l’heure où les collectivitéslocales voient leurs dotations diminuer, le manque à gagnerengendré par ces fraudes est considérable. Pour référence, lamajoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondairesrapporte 1,8 millions d’euros par an à une commune comme Biarritz,et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires représenteune part significative des recettes de certaines communes(14,6 % des recettes à Menton, 15,8 % à Biarritz) etmétropoles (2,4 % à Lyon, 2,7 % à Bordeaux) selonl’observatoire des finances et de la gestion publique locales.
Une réorientation des créditspermettrait de déployer des moyens humains et techniques pour mieuxidentifier les cas de fraudes, dans un double objectif de justicefiscale et d’augmentation des recettes pour les collectivitéslocales.
Le présent amendement entend donceffectuer le mouvement de crédit suivants :
– augmenter de 10 millionsd’euros (AE = CP) les crédits de l’action 03 – Fiscalitédes particuliers et fiscalité directe locale du programme 156« Gestion fiscale et financière de l’état et du secteurpublic » ;
– réduire de 10 millionsd’euros (AE = CP) les crédits T2 (dépenses de personnel) del’action 07 « Pilotage des finances publiques et projetsinterministériels » du programme 218 « Conduite etpilotage des politiques économiques etfinancières » ;
Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés auprogramme « Conduite et pilotage des politiques économiqueset financières » mais simplement respecter les règles de larecevabilité financière. Les signataires demandent auGouvernement de lever le gage.