ART. 42	N°II-978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-978
présenté par
M. Legavre, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Pirès Beaune, M. Baumel, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	2 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’allouerles moyens nécessaires à la création d’une base de donnéescommune aux différents services de lutte contre les fraudes :service d’enquêtes judiciaires des finances, brigade nationale derépression de la délinquance fiscale (BNRDF), Tracfin, directiongénérale des finances publiques, direction nationale durenseignement et des enquêtes douanières (DNRED), etc.
Une telle base de donnée permettrade s’approcher d’une vision à 360 de la fraude, et une meilleuredétection par le croisement de signaux. En outre, la détection decomportements de fraude d’un contribuable dans un domaine pourraamener au déclenchement de contrôles sur d’autres domaines.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier minore de 2 millionsd’euros en AE et en CP, pris prioritairement hors titre 2, lescrédits ouverts sur l’action 04 du programme 302
- et abonde d’autantl’action 01 du programme 156.
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués au programme 302 et demandent au Gouvernement delever le gage.