ART. 42	N°II-979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-979
présenté par
M. Legavre, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, M. Le Coq, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	87 600 000	0	
dont titre 2	87 600 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	87 600 000	
dont titre 2	0	87 600 000	
TOTAUX	87 600 000	87 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à amorcer unplan massif de recrutement d’agents de la direction générale desfinances publiques, afin de créer service d’expertise dédié àl’étude des schémas de fraude et d’optimisation agressive quialimenterait les paramètres des outils de data mining, tout enamplifiant le travail de lutte contre l’évasion réalisé par desanalystes.
L’intelligence artificielleutilisée de manière croissante par la direction générale desfinances publiques pour repérer les situations de fraude est unoutil intéressant mais encore largement imparfait, sondéveloppement ne doit donc surtout pas être synonyme d’une baissedes effectifs humains responsables de la lutte contre la fraude etl’évasion fiscales.
En tout état de cause, l’IA ne peutremplacer le travail humain des agents de la direction générale desfinances publiques. Surtout, ce système a besoin de données fiablespour progresser et s’améliorer. C’est pourquoi la directiongénérale des finances publiques a besoin de mettre en place unservice d’expertise dédié à l’étude des dernières« innovations » des fraudeurs ou de leurs intermédiairesen matière de modèle d’évasion fiscale.
L’administration doit avoir lesmoyens de lutter face à la grande fraude sophistiquée appliquée parles grandes fortunes et les multinationales, leurs avocatsfiscalistes et autres cabinets de conseil. La direction généraledes finances publiques a donc besoin d’experts de haut niveauentièrement consacrés à cette tâche.
À rebours de ce besoin, et encontradiction totale avec les promesses de l’année dernière, leprésent projet de loi de finances pour 2025 prévoit la suppressionde 550 postes. Il s’agit d’un non-sens lorsque l’on connait lessaignées successives auxquelles la direction générale des financespubliques a déjà dû faire face, et un contresens total dansl’application d’un plan fraude qui ne soit pas que la rechercheeffrénée d’effets d’annonces.
Afin de permettre la mise en placed’un véritable plan de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale,nous proposons donc de recruter 4 000 agents d’ici 2028, dont 1 000dès l’année 2025.
Avec un coût moyen par personne de87 600 € dans l’action « Fiscalité des grandesentreprises », la création de ces postes coûterait donc 87 600000 €
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 87 600 000 euros de crédits de titre 2 sur leprogramme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1« Surveillance douanière des flux de personnes et demarchandises et lutte contre la grande fraude douanière » enAE et CP ;
- abonde de 87 600 000 euros de crédits de titre 2 leprogramme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et dusecteur public local, Action 1 « Fiscalité des grandesentreprises » en AE et CP
Afin que la lutte pour la directiongénérale des finances publiques et contre l’évasion fiscale nevienne pas pénaliser le travail essentiel de la direction généraledes douanes et droits indirects, nous demandons au Gouvernement delever le gage.