ART. 42	N°II-980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-980
présenté par
M. Legavre, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’une direction interministérielle stratégique de la lutte contrel’évasion fiscale associant les ministères des finances, del’intérieur et de la justice.
La lutte contre l’évasion fiscaleest aujourd’hui largement interministérielle. La création d’unedirection interministérielle permettrait un meilleur pilotage decette politique essentielle. Surtout, elle permettrait ledéploiement d’un politique cohérente insistant sur lacomplémentarité des différents services concernés et évitant leslacunes actuelles de la lutte contre l’évasion fiscale.
Face à des fraudeurs très bienorganisés et très bien conseillés par des armées d’avocatsfiscalistes et d’ingénieurs financiers, il faut que la puissancepublique soit à la hauteur avec une direction stratégique dédiéepour mener ce combat. Il n’y aura pas de plan fraude fiscale sansun peu de hauteur de vue, et donc sans planification etcoordination interministérielle.
Cette vision globale faitcruellement défaut dans les documents budgétaires. À ce titre,la création d’une mission budgétaire consacrée aux crédits et auxeffectifs relatifs à la lutte contre l’évasion fiscale serait unpas intéressant pour apprécier les moyens déployés contre lesdifférentes formes de fraude fiscale. C’est la recommandationn° 26 du rapport du rapport spécial du 14 octobre de MadameCharlotte Leduc sur la lutte contre l’évasion fiscale,recommandation qui n’a pas été suivie d’effet.
Le premier pas pour la mise enplace d’un plan de lutte contre la fraude fiscale digne de ce nomconsiste à élaborer un cadre clair et stable d’interactions entreles différentes entités chargées de la lutte contre ce fléau, ceque nous proposons par cette amendement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
– prélève 1 000 000 d’eurossur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges,Action 1 « Surveillance douanière des flux de personnes et demarchandises et lutte contre la grande fraude douanière » enAE et CP ;
– abonde de 1 000 000 d’eurosle programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et dusecteur public local, Action 1 « Fiscalité des grandesentreprises » en AE et CP
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.