ART. 42	N°II-981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-981
présenté par
M. Legavre, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	26 000 000	
dont titre 2	0	26 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	26 000 000	0	
dont titre 2	26 000 000	0	
TOTAUX	26 000 000	26 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité du précédent,cet amendement doit être la première étape d’un plan massif derecrutement d’agents pour la direction générale des douanes etdroits indirects, afin de pallier aux coupes successives qu’ontsubies les services au cours des quinze dernières années. Cetamendement demande par ailleurs au Gouvernement de conduire uneévaluation des réformes qu’a connu la direction générale desdouanes et droits indirects durant la même période.
Depuis les années 1990, la douane aperdu un quart de ses effectifs, passant de 22 000 à16 500 agents, alors même que la libéralisation à outrance deséchanges massifiait les flux de marchandises. Les conséquences sontdésolantes. Seules 0,1 % des marchandises sont contrôlées parla douane, selon des modalités évidemment insuffisantes pour lesagents. Le délai moyen accordé à ces marchandises - délainécessaire à la vérification de la conformité des marchandisesinternationales à nos règlementations sanitaires etenvironnementales, de l’absence de fraude fiscale ou de produitsillégaux - s’est effondré à 4 minutes 48 secondes en 2024. C’estl’un des délais les plus bas d’Europe.
Ce sont ces moyens anémiques quidoivent assurer le contrôle de la 2ème ZEE au monde(10 186 000 km2). Conséquence : ni La Réunion, ni laPolynésie française n’ont de moyens aéronavals et leurs effectifssont réduits à l’os. Mayotte a perdu son dernier bateau en2017.
Il est nécessaire d’établir unniveau de moyens humains et un réseau qui permettent à la directiongénérale des douanes et droits indirects d’assurer correctement sesmissions de service public de contrôle des marchandises etd’application des normes environnementales et sanitaires. Cetamendement propose donc de recruter 500 douaniers supplémentairespour revenir au niveau de 2021. Avec un coût moyen par équivalenttemps plein (ETP) de 52 000 € pour le programme 302Facilitation et sécurisation des échanges de la missionGestion des finances publiques, la création de ces postescoûterait donc 26 000 000 €.
Cet amendement appelle en outre leGouvernement à conduire une évaluation des transferts demesures fiscales de la direction générale des douanes et droitsindirects à la direction générale des finances publiques. Le reportdu transfert de la taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques révèle les difficultés manifestes que pose l’abandondes contrôles par la douane qui seule est capable d’opérer surplace les vérifications des produits. Les enjeux financiersassociés, 30 milliards d’euros par an pour la seule taxe intérieurede consommation sur les produits énergétiques, sont trop importantspour se satisfaire d’une réforme improvisée qui méconnait la valeurpropre des métiers de la douane.
Dans cet objectif, l’amendementabonde les crédits de titre 2 du programme 302 Facilitation etsécurisation des échanges de 26 millions d’euros en AE et enCP. Pour respecter les dispositions constitutionnelles etorganiques, des crédits de titre 2 d’un même montant sont prélevés,en AE et en CP, sur le programme 218 Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières. Le rapporteur nesouhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, ilappelle le Gouvernement à lever le gage.