ART. 42	N°II-983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-983
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros le fondsde continuité territoriale afin de mieux accompagner la mobilitédes Ultramarins en cette période de forte augmentation du prix desbillets d’avion et dans la perspective de l’augmentation du tarifde solidarité de la taxe sur les billets d’avion.
En effet, dans le budget de la mission Outre-mer pour 2025, lescrédits consacrés à la continuité territoriale baissentsignificativement : -17,6 M€.
Or, la continuité territoriale est un enjeu crucial de justicerépublicaine, d’égalité.
Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 5 millions d’euros des crédits de l’action03 « Continuité territoriale » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 5 millions d’euros des crédits de l’action01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens au fonds de continuité territoriale.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.