ART. 42	N°II-985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-985
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’abonder de 2 millions d’euros lescrédits consacrés aux collectivités territoriales et plusprécisément au fonds de secours. Au vu de la situationcatastrophique dans certains de nos territoires, en particulier àMayotte et en Guadeloupe, il apparait impératif de prévoird’augmenter les crédits d’aide d’urgence afin de mettre à ladisposition gratuite de l’eau potable, sous forme de packs d’eau ouautres.
Les nouveaux crédits, comme la subvention exceptionnelleaccordée au syndicat mixte de l’eau en Guadeloupe, sont certesappréciables, mais insuffisants.
De plus, ils ne répondent pas à l’urgence. L’urgence n’est pasponctuelle, elle ne se manifeste pas que quelques jours,exceptionnels, par an.
Le manque d’eau potable est quasi quotidien, toute l’année,depuis des années, et les solutions en cours ne porteront leurseffets que dans plusieurs années, voire dans plusieursdécennies.
Les crédits du fonds de secours, qui stagnaient depuis desannées à tout juste 10 M€, ne sont même pas chiffrés dans le Projetannuel de performances (”bleu”) Outre-mer pour 2025 !
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 2 millions d’euros des crédits de l’action06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions devie Outre-mer » ;
- Une diminution de 2 millions d’euros des crédits de l’action01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens au fonds de secours.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.