ART. 42	N°II-986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-986
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	4 264 000	
Conditions de vie outre-mer	4 264 000	0	
TOTAUX	4 264 000	4 264 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 664 000	
Conditions de vie outre-mer	1 664 000	0	
TOTAUX	1 664 000	1 664 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués à l’opérateurLADOM (L’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité) afin de préserverles dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer.
En effet, dans le présent projet de budget, les crédits de cetopérateur sont en baisse alors que cet opérateur est crucial pourmaintenir le lien entre l’Hexagone et les territoires ultramarinset ainsi respecter les principes républicains d’égalité et denon-discrimination.
Dans son rapport du mois d’octobre 2024, “Mieux connecter lesOutre-mer”, le CESE démontre la nécessité, au contraire,d’augmenter les crédits de LADOM, notamment ceux destinés aux «publics prioritaires ».
Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 4,264 millions d’euros en autorisationsd’engagement et 1,664 million d’euros en crédits de paiement del’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 4,264 millions d’euros en autorisationsd’engagement et 1,664 million d’euros en crédits de paiement del’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens au fonds de continuité territoriale.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.