ART. 42	N°II-987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-987
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	13 400 000	
Conditions de vie outre-mer	13 400 000	0	
TOTAUX	13 400 000	13 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués à lacontinuité territoriale pour les Outre-mer.
En effet, sur l’ensemble de l’action 03 “Continuitéterritoriale” du programme 123 “Conditions de vie Outre-mer”, onpasse d’environ 76 millions en LFI 2024 à moins de 63 millions dansle PLF pour 2025, alors que cette ligne budgétaire est crucialepour maintenir le lien entre l’Hexagone et les territoiresultramarins et ainsi respecter les principes républicains d’égalitéet de non-discrimination.
Dans son rapport du mois d’octobre 2024, “Mieux connecter lesOutre-mer”, le CESE démontre la nécessité, au contraire,d’augmenter les crédits de la continuité territoriale.
Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 13,4 millions d’euros des crédits del’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 13,4 millions d’euros des crédits del’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens au fonds de continuité territoriale.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.