ART. 42	N°II-988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-988
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’abonder de 10 millions d’euros lescrédits consacrés au fonds de secours. Au vu de la situationcatastrophique dans certains de nos territoires, en particulier àMayotte et en Guadeloupe, il apparait impératif de prévoird’augmenter les crédits d’aide d’urgence afin de faire face auxcatastrophes naturelles et climatique et permettre la distributiongratuite d’eau potable lors des situations de crises.
Il faut en effet savoir que les crédits du fonds de secours nesont même pas chiffrés dans le Projet annuel de performances(”bleu”) Outre-mer pour 2025 !
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 10 millions d’euros des crédits del’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 «Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 10 millions d’euros des crédits de l’action01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens au fonds de secours.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.