APRÈS ART. 60	N°II-989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-989
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 1er avril 2025,le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant lespossibilités d’évolution de l’Agence de l’Outre-mer pour lamobilité en autorité organisatrice de transport, ainsi que lesconditions de prise en charge des déplacements entre lesterritoires ultramarins d’un même bassin géographique et entre lesterritoires ultramarins et l’Hexagone, permettant de répondre auxprincipes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unitéde la République de la politique nationale de continuitéterritoriale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapportsur l’évolution de l’opérateur de la continuité territoriale pourles Outre-mer, LADOM, en autorité organisatrice de transport (AOT)afin de mieux prendre en charge les billets d’avion de nosconcitoyens ultramarins.
Dans un contexte de très forte hausse du prix des billetsd’avion, d’augmentation du tarif de solidarité de la taxe sur lesbillets d’avion, nos concitoyens ultramarins ont de plus en plus dedifficultés à voyager pour aller voir leur famille ou se rendredans l’Hexagone pour se faire soigner par exemple.
Au nom du principe de continuité territoriale, et conformément àl’article L. 1803-1 du code des transports, il appartient en effetaux pouvoirs publics de mettre en œuvre les moyens permettant àtout citoyen de se déplacer au départ ou à destination del’Outre-mer. Cette politique repose sur les principes d’égalité desdroits, de solidarité nationale et d’unité de la République. Elletend à atténuer les contraintes de l’insularité et del’éloignement, notamment en matière d’installation professionnelle,et à rapprocher les conditions d’accès de la population auxservices publics de transport, de formation, de santé et decommunication de celles de l’Hexagone, en tenant compte de lasituation géographique, économique et sociale particulière dechaque collectivité territoriale d’Outre-mer.
Il faut savoir que la Corse bénéficie, au titre de la continuitéterritoriale, de 187 millions d’euros pour 353 000 habitants,tandis que les 11 territoires d’Outre-mer ne disposent que de 63millions pour 2,8 millions habitants.