ART. 42	N°II-99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-99
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	50 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	50 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a acté, dans le projet de loi de finances pour2025, une diminution des ressources de la Poste de 50 millionsd’euros. Ces recettes sont normalement affectées au contrat deprésence postale territoriale, soit au financement desagences postales accueillies par les communes et les points relaiscommerçants. 
Ces fonds financent 17 000 lieux offrant des servicespostaux (bureaux de poste, agences postales communales etintercommunales, relais postaux commerçants, espaces FranceServices, etc.) en milieu rural, dans les quartiers de la politiquede la ville et dans les outre-mer.
Une telle décision pourrait remettre en cause l’existence mêmede certains services postaux, alors même qu’ils constituent unservice de proximité indispensable. Elle aurait, en outre, pourcorolaire un renforcement de la charge financière descommunes, qui devraient compenser cette baisse de recette, pourgarantir le fonctionnement d’un service qui ne relève pas de leurscompétences. 
Le Gouvernement s’est engagé à revenir sur cette décisioncontestée, et à déposer un amendement dans ce projet de loi definances. 
Votre rapporteur est convaincu de la nécessité de défendre laprésence territoriale de La Poste. Il propose donc, via cetamendement, de créditer de 50 millions d’euros supplémentaire lescrédits dédiés au financement du contrat de présence postaleterritoriale. 
Cet amendement procède au mouvement de créditssuivant :
- il abonde de 50 millions d’euros en AE et en CP l’action 04« Développement des postes, des télécommunications et dunumérique » du programme 134 « développement desentreprises et régulations » ; 
- il minore de 50 millions d’euros en AE et en CPl’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politiqueéconomique et financière de la France dans le cadre national,international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».
La levée du gage est demandée.