ART. 64	N°II-990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-990
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 64 du Projet de Loi de Finances pour 2025 propose decréer un fonds de prélèvement de 3 milliards d’euros sur lesrecettes des collectivités locales, visant à les associer àl’effort de redressement des finances publiques. Cependant, si cetobjectif de réduction du déficit public est légitime, la méthodechoisie soulève de nombreuses inquiétudes quant à son impact surl’investissement local, son caractère non ciblé et ses effetslimités sur le déficit public.
 
Tout d’abord, cet article représente une menace directe pourl’investissement local et, par conséquent, pour la croissanceéconomique. Les collectivités locales, en particulier lescommunes et intercommunalités, sont des acteurs essentiels del’investissement public, investissant chaque année des sommesconsidérables pour le développement économique local et national.Au cours des six dernières années, elles ont injecté 210 milliardsd’euros, soit en moyenne 35 milliards d’euros par an.L’instauration de ce fonds risque de reproduire les effets de labaisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) entre 2014 et2017, période durant laquelle l’investissement public a chuté de 11%. En affaiblissant les moyens d’investissement des collectivités,cet article compromettrait la réalisation de projets locaux etralentirait ainsi le développement économique.
 
Le prélèvement prévu par l’article 64 se révèle particulièrementinjuste et non ciblé. Il concerne uniquement les collectivitésdont les dépenses de fonctionnement dépassent 40 millions d’euros,soit environ 450 communes et intercommunalités. Une telleconcentration sur un nombre restreint de collectivités est nonseulement inéquitable, mais elle risque également d’incitercertaines d’entre elles, possédant une forte capacité d’emprunt, àaugmenter leur dette pour compenser la perte de financement due àce prélèvement. Les mesures d’exonération pour les collectivités endifficulté, bien qu’introduites, demeurent insuffisantes, car ellesne prennent pas en compte les divers besoins territoriaux etpriorités locales.
 
L’article 64 risque également d’avoir un effet limité sur ledéficit public. Les collectivités locales, qui représentent 18% de la dépense publique, ont maintenu une part stable dans ledéficit public depuis plus de dix ans. En dehors de la crise de2020, elles ont régulièrement affiché une capacité de financementpositive, contribuant ainsi à la réduction du déficit. Ce n’est quedepuis 2023, avec la hausse de l’inflation et des coûts del’énergie, que leurs besoins de financement sont devenus légèrementnégatifs. L’effort budgétaire principal devrait donc être concentrésur l’État, dont le déficit structurel est bien plus élevé.
 
Enfin, la suppression de l’article 64 est une démarche nécessaireet urgente pour préserver l’autonomie et l’équilibre des financeslocales. Les collectivités locales jouent un rôle essentieldans la transition écologique et répondent aux enjeux sociaux etéconomiques. Leur contribution à la réduction du déficit publicdoit se faire dans un cadre concerté et adapté, et non sous laforme d’un prélèvement brutal, imposé sans concertation et quirisque d’entraver le développement des territoires. La suppressionde cet article permettrait d’engager un dialogue constructif avecles collectivités pour trouver des solutions partagées et durables,favorisant ainsi une approche équilibrée de la réduction du déficitpublic sans compromettre la vitalité de nos collectivités.