ART. 42	N°II-991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-991
présenté par
Mme Regol, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Simonnet, M. Lahais, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par France urbaine et leRéseau Français des Villes Santé OMS, a pour objectif demettre en place une compensation plus importante de l’Étatpour les villes délégataires (au nombre de 11, dont Strasbourg) ensanté scolaire. En effet, alors que l’État dépense selon un rapportde la Cour des comptes 40€ par élève pour la médecine scolaire, ilne compense les collectivités délégataires qu’à hauteur de 9,50€par élève, soit un écart de 31,50€. 
L’amendement propose par conséquent un transfert de crédits àhauteur de 10 millions d’euros de l’action 8 « Logistique,système ‘information, immobilier » du programme 214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale » vers l’action 2 “Santéscolaire” du programme 230 “Vie de l’élève”, et ce afin de corrigercet écart.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.