ART. 42	N°II-994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-994
présenté par
M. Blanchet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	16 300 000	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	0	16 300 000	
SOLDE	-16 300 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de réduire le montant du programme111 d’un montant équivalent à la moitié de la subvention de l’Etatau fonds pour le financement du dialogue social. Ce fondsparitaire apporte une contribution au financement des organisationssyndicales de salariés et des organisations professionnellesd’employeurs.
Les économies réalisées pèseraient assez peu sur les syndicatsqui disposent d’une vaste ressource de salariés non-syndiqués enmesure d’adhérer. Alors que seulement 8% des salariés du privé et18% du public sont syndiqués, les organisations représentatives destravailleurs peuvent facilement trouver, grâce à de nouveauxadhérents, les ressources nécessaires à l’équilibre de leurscomptes. Par ailleurs, le présent amendement ne remet pas en causela participation patronale prélevée sur la masse salariale.
Au delà de ces enjeux symboliques d’économie, cet amendementpropose de faire participer tout le monde à l’effort deredressement des finances publiques. Cet effort, qui estaujourd’hui demandé à tous les français, ne peut être accepté pareux que s’ils constatent effectivement que tout le monde est mis àcontribution.